Traduction de «formal infringement procedure against spain today following » (Anglais → Français) :

The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.
La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.

The European Commission launched an infringement procedure against Poland by sending a Letter of Formal Notice, following the publication in the Polish Official Journal of the Law on the Ordinary Courts Organisation on Friday 28 July.
La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la Pologne en adressant à celle-ci une lettre de mise en demeure, à la suite de la publication de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun au Journal officiel polonais, le vendredi 28 juillet.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

That is why the Commission has launched infringement procedures with a letter of formal notice today against Cyprus, France, Luxembourg and Spain.
C'est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d'infraction en adressant aujourd'hui une lettre de mise en demeure à Chypre, à la France, au Luxembourg et à l'Espagne.

The European Commission has today launched infringement procedures against Cyprus, Ireland, Poland, Portugal, Slovakia and Spain over their bilateral air service agreements with Russia, sending each of these Member States a formal request for information known as a 'letter of formal notice'.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre Chypre, l'Irlande, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et l'Espagne concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie.

Following complaints, the European Commission has decided to open a formal infringement procedure against Portugal concerning measures adopted by the Portuguese authorities to block the acquisition of a stake in Grupo Mundial Confiança (part of the Champalimaud group) by Banco Santander Central Hispano (BSCH) of Spain.
À la suite de plaintes, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre le Portugal en raison des mesures adoptées par les autorités portugaises pour bloquer l'acquisition d'une participation dans le capital de Grupo Mundial Confiança (qui fait partie du groupe Champalimaud) par la banque espagnole Banco Santander Central Hispano (BSCH).

As announced by Commissioners Karel van Miert and Martin Bangemann, on 8 October 1997, the European Commission has today decided to initiate formal infringement procedures against seven Member States in order to force them to speed up transposition.
A la suite de l'annonce faite le 8 octobre 1997 par les Commissaires Karel Van Miert et Martin Bangemann, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction formelle contre sept Etats membres, avec pour objectif de les forcer à accélérer le processus de transposition.

Following the notification of national transposition measures, the Commission has also closed two infringement procedures against Spain for Directives 89/594/EEC and 90/658/EEC, concerning respectively the recognition of qualifications of doctors, nurses, dentists, midwives and veterinary surgeons and the adaptation of certain Directives on the recognition of doctors qualifications following German unification.
Suite à la notification des mesures nationales de transposition, la Commission a aussi classé les deux procédures d'infraction contre l'Espagne pour les directives 89/594/CEE et 90/658/CEE, concernant respectivement la reconnaissance des diplômes de médecins, infirmiers, dentistes, sages femmes et vétérinaires et l'adaptation de certaines directives sur la reconnaissances des diplômes des médecins à l'unification allemande.

The European Commission has today launched an infringement procedure against Romania over its bilateral air service agreement with Russia, by sending it a formal request for information known as a "letter of formal notice".
La Commission européenne a lancé aujourd’hui une procédure d’infraction à l’encontre de la Roumanie concernant un accord bilatéral sur les services aériens conclu avec la Russie, en envoyant une demande officielle d’informations sous la forme d’une «lettre de mise en demeure».