Vertaling van "two infringement procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

infringement procedure
procédure d'infraction

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

two thirds procedure
norme des deux tiers [ mode de révision par les deux tiers des provinces ]

clearing two-message procedure
procédure de libération à deux messages

two-stage curing procedure
processus de polymérisation en deux étapes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |
Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...

On the basis of monitoring of respect of the advertising provisions, carried out for the Commission by an external consultant, Audimetrie, infringement procedures were initiated in three cases concerning Germany, Italy and Portugal.During the reference period the Commission launched two independent and specific studies concerning this chapter of the Directive.
Sur la base du suivi du respect des dispositions en matière de publicité, effectué par un consultant externe, Audimetrie, pour le compte de la Commission, des procédures d'infraction ont été engagées contre l'Allemagne, l'Italie et le Portugal. Au cours de la période de référence, la Commission a lancé deux études indépendantes et spécifiques concernant ce chapitre de la directive.

Two infringement procedures have been launched with regard to these incentives and, despite formal legislative intervention, in Italy, waste incineration is still being encouraged as a source of renewable energy, with the Acerra case being just one example of this.
Deux procédures d’infraction ont été lancées contre ces mesures d’encouragement et, malgré une intervention formelle sur le plan législatif, l’Italie continue de promouvoir l’incinération des déchets comme source d’énergie renouvelable.

Two infringement procedures were initiated in 2006.
En 2006, deux procédures d'infraction au droit communautaire ont été engagées.

However, the regional waste plan has never got off the ground and two infringement procedures have already been opened.
Toutefois, le plan régional des déchets n’a jamais vu le jour et deux procédures d’infraction ont déjà été ouvertes.

As of 2007 all Member States had notified their implementation measures, although two infringement procedures for incorrect implementation are still open.
En 2007, tous les États membres avaient notifié leurs mesures d'exécution, bien que deux procédures d'infraction pour application incorrecte de la directive soient toujours pendantes.

In December 2004, two other infringements procedures were launched against Latvia and Lithuania.
En décembre 2004, deux autres procédures d'infractions ont été lancées contre la Lettonie et la Lituanie.

Nevertheless, this has led to results, for two infringement procedures have been instituted against Member States and, in three cases, there was a serious lack of animal welfare during transport.
Cela a néanmoins donné des résultats, car deux procédures d’infraction ont été entamées contre des États membres et, dans trois cas, il s'agissait de graves manquements en ce qui concerne le bien-être des animaux durant le transport.

As a result of the findings of these inspections, it was recommended that two infringement procedures be launched against Member States.
À la suite des découvertes faites lors de ces inspections, il a été recommandé d'entamer deux procédures d'infraction à l'encontre d'États membres.