Traduction de «procedures against spain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CAPACI Project | Creating Automated Procedures Against Criminal Infiltration in Public Contracts Project
projet CAPACI

Departmental Procedure for Call-ups Against Standing Offers for Temporary Help Services
Procédure ministérielle sur la commande subséquente aux offres permanentes pour services de travail temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.
La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.

That is why the Commission has launched infringement procedures with a letter of formal notice today against Cyprus, France, Luxembourg and Spain.
C'est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d'infraction en adressant aujourd'hui une lettre de mise en demeure à Chypre, à la France, au Luxembourg et à l'Espagne.

In 2015, the Commission launched infringement procedures for the non-transposition of the Offshore Safety Directive against 15 Member States (Bulgaria, Cyprus, Estonia, France, Germany, Greece, Ireland, Latvia, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Spain, the United Kingdom).
En 2015, la Commission a lancé des procédures d’infraction pour non-transposition de la directive sur la sécurité de l’extraction de pétrole et de gaz en mer contre 15 États membres (Bulgarie, Chypre, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Royaume-Uni).

The saddest spectacle is Commissioner Almunia’s statement this week that he intends to invoke an excessive deficit procedure against Spain, France and Ireland because they have broken the budget rules of the Stability Pact.
Le spectacle le plus triste est la déclaration du commissaire Almunia annonçant cette semaine son intention d’introduire un recours en justice pour motif de déficits excessifs contre l’Espagne, la France et l’Irlande parce qu’ils ont violé les règles budgétaires du pacte de stabilité.

As regards Directive 2002/14/EC of the Parliament and of the Council establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community , the Commission has launched an infringement procedure against Spain for failure to transpose this directive into national law within the required deadline.
Concernant la directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne , la Commission a entamé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne pour non-transposition de cette directive dans la législation nationale dans les délais impartis.

The Commission opened an infringement procedure against Spain and sent a reasoned opinion on 5 July 2005 to which Spain replied on 20 September 2005.
La Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’Espagne et lui a adressé un avis motivé le 5 juillet 2005, auquel l’Espagne a répondu le 20 septembre de cette même année.

VAT: infringement procedures against Spain, Italy and Belgium
TVA : procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne, l'Italie et la Belgique

The European Commission has decided to begin infringement procedures against Spain, the Netherlands, Belgium and Austria in connection with unjustifiable barriers to the free movement of goods in violation of Article 28 of the EC Treaty.
La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne, des Pays-Bas, de la Belgique et de l'Autriche pour entraves injustifiées à la libre circulation des biens en violation du Traité CE (article 28).