Traduction de «notice today against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to give notice of opposition to | to oppose against
faire opposition à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why the Commission has launched infringement procedures with a letter of formal notice today against Cyprus, France, Luxembourg and Spain.
C'est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d'infraction en adressant aujourd'hui une lettre de mise en demeure à Chypre, à la France, au Luxembourg et à l'Espagne.

European Citizens' Initiative: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy on the grounds that its national rules on the certification of online collection systems for European citizens' initiatives run against EU law (Regulation (EU) No 211/2011).
Initiative citoyenne européenne: La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie, au motif que ses règles nationales relatives à la certification de systèmes de collecte en ligne pour les initiatives citoyennes européennes sont contraires au droit de l'Union [règlement (UE) n° 211/2011].

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

The Commission decided today to send letters of formal notice to Hungary and Romania on the grounds that their national rules on retail of agricultural and food products run against EU law.
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Hongrie et à la Roumanie au motif que leurs dispositions nationales sur la vente au détail de produits agricoles et alimentaires vont à l'encontre du droit de l'Union.

Today's action – technically additional letters of formal notice – against Bulgaria, Latvia and Slovenia is in line with similar steps taken against Belgium in November 2012, and with forthcoming legal action against all other Member States that suffer from persistently high levels of PM10 particles in ambient air.
Les mesures prises aujourd’hui (sur le plan technique, envoi de lettres de mise en demeure supplémentaires) à l'encontre de la Bulgarie, de la Lettonie et de la Slovénie rejoignent des mesures analogues prises à l'encontre de la Belgique en novembre 2012 et les prochaines actions en justice contre tous les autres États membres qui affichent des niveaux toujours élevés de particules PM10 dans l’air ambiant.

The European Commission has today launched infringement procedures against Estonia, Greece, Hungary, Lithuania, Malta and Slovenia over their bilateral air service agreements with Russia, sending each of these Member States a formal request for information known as a 'letter of formal notice'.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, Malte et la Slovénie concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie.

The European Commission has today launched infringement procedures against Cyprus, Ireland, Poland, Portugal, Slovakia and Spain over their bilateral air service agreements with Russia, sending each of these Member States a formal request for information known as a 'letter of formal notice'.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre Chypre, l'Irlande, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et l'Espagne concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie.

We have worked on it – you yourself as rapporteur, in the past – and the lesson which the Commission and the Council must learn today is that if there is a double parliamentary reading and a conciliation, then notice must also be taken of Parliament on issues on which, although we have offered many opportunities for transaction, we have come up against a brick wall from the Council and the Commission.
Nous avons déjà travaillé (vous-même comme rapporteur, par le passé) sur cette directive et la leçon que la Commission et le Conseil doivent en tirer aujourd'hui est que s'il y a une double lecture parlementaire et une conciliation, il convient également de prêter attention au Parlement concernant des questions pour lesquelles, bien que nous ayons offert de multiples possibilités de transaction, le Conseil et la Commission ont fait la sourde oreille.

The European Commission has today launched an infringement procedure against Romania over its bilateral air service agreement with Russia, by sending it a formal request for information known as a "letter of formal notice".
La Commission européenne a lancé aujourd’hui une procédure d’infraction à l’encontre de la Roumanie concernant un accord bilatéral sur les services aériens conclu avec la Russie, en envoyant une demande officielle d’informations sous la forme d’une «lettre de mise en demeure».

The European Commission has today launched infringement procedures against Bulgaria and the Czech Republic over their bilateral air service agreements with Russia, sending each of these Member States a formal request for information known as a 'letter of formal notice'.
La Commission européenne a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la Bulgarie et la République tchèque concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie.