Traduction de «initiate formal infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to initiate an infringement proceeding
ouvrir une procédure d'infraction

initial formalism
formalisme initial

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

formal education | initial education | regular school education and university education
enseignement formel | enseignement initial | enseignement scolaire et universitaire ordinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In June 2015, the European Commission initiated formal infringement proceedings against Germany over the planned introduction of the PkW Maut.
En juin 2015, la Commission européenne a lancé une procédure formelle d'infraction contre l'Allemagne concernant le projet de mise en place du PkW Maut.

The Commission initiated the infringement proceedings by sending a letter of formal notice to the Croatian authorities in April 2017.
La Commission a engagé, par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, une procédure d'infraction à l'encontre de la Croatie en avril 2017.

After a thorough analysis of Hungary's response to the Commission's letter of formal notice of 27 April, the Commission maintains the conclusions of the in-depth legal assessment and discussions by the College on 12 April and 26 April 2017 that led to initiating the infringement procedure.
Après une analyse approfondie de la réponse de la Hongrie à sa lettre de mise en demeure du 27 avril, la Commission maintient les conclusions de l'évaluation juridique approfondie et des discussions menées par le Collège le 12 et le 26 avril 2017 qui ont conduit à l'ouverture de la procédure d'infraction.

7. Underlines, furthermore, the importance of making every effort to ensure that enforcement problems are prevented, detected or removed before it becomes necessary to initiate formal infringement procedures;
7. souligne, par ailleurs, qu'il importe de fournir tous les efforts requis afin de prévenir, de détecter ou de supprimer les problèmes de mise en œuvre avant qu'il ne soit nécessaire de lancer des procédures d'infraction officielles;

The proposal to complement infringement procedures against Member States with a procedure that will block certain policy measures, until such time as the Commission decides whether or not to initiate formal infringement proceedings, is downright dangerous.
La proposition de compléter les procédures d’infraction à l’encontre des États membres par une procédure qui bloquera certaines mesures politiques, jusqu’à ce que la Commission décide de lancer ou non une procédure d’infraction formelle, est carrément dangereuse.

Either the Commission decides to issue a formal notice i.e. to initiate formal infringement proceedings against a Member State or it decides to close the case.
Soit la Commission décide d'adresser une mise en demeure, c'est-à-dire de lancer une procédure d'infraction officielle à l'encontre d'un État membre, soit elle décide de classer le dossier.

8. Notes that instead of taking one of two possible decisions – either to initiate formal infringement proceedings or to close the case – the Commission abstained from taking any further action as regards its investigation;
8. note qu'au lieu de prendre une des deux décisions possibles - ouvrir une procédure d'infraction officielle ou classer le dossier - la Commission s'est abstenue d'entreprendre d'autres actions en relation avec l'enquête;

1. If, within 10 working days of receipt of the notification of suspension of release or of detention, the customs office referred to in Article 9(1) has not been notified that proceedings have been initiated to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law in accordance with Article 10 or has not received the right-holder's agreement provided for in Article 11(1 ) where applicable, release of the goods shall be granted, or their detention shall be ended, as appropriate, subject to completion of all customs formalities.
1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas été informé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément à l'article 10 ou n'a pas reçu l'accord du titulaire du droit prévu à l'article 11, paragraphe 1, le cas échéant, la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies.

Over the period 2000-02 the Commission also handled 53 sector letters; at the end of this period 30 letters were still outstanding, [33] pending replies from the Member States or provision of the own resources concerned or because the follow-up had led to the formal initiation of infringement proceedings [34] under Article 226 of the EC Treaty.
En outre, et pour la période 2000-2002, la Commission a traité 53 Lettres de secteur ; à l'issue de la période considérée, 30 Lettres restent ouvertes [33], en attente des réponses des Etats membres ou de la mise à disposition des ressources propres concernées, ou parce que le suivi a pu donner lieu à des formalités visant l'ouverture de procédures d'infraction [34] au titre de l'article 226 du Traité CE.