Vertaling van "formal fraud-proofing procedure " (Engels → Frans) :

The most important financial provisions for the forthcoming years have already been fraud proofed, either through the formal fraud-proofing procedure or through interservice consultation.
Les dispositions financières les plus importantes pour les années à venir ont déjà été rendues étanches à la fraude, au moyen soit de la procédure formelle de prévention, soit de la consultation interservices.

Over the period 2001-2003, the legal framework for protecting the Community's financial interests and fighting fraud and all other illegal activities adversely affecting those interests was supplemented in order to enable effective action to be taken in the fields of fraud prevention and fraud-proofing of legislation, protecting the euro, making public procurement procedures more secure and setting up coordination structures in the ten new Member States and the candidate countries.
Sur la période 2001-1003 en effet, le cadre juridique de la protection des intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale a été complété pour une action efficace dans le domaine de la prévention et de l'étanchéité à la fraude de la législation, de la protection de l'euro, pour la sécurité des procédures de marché public et la mise en place de structures de coordination dans les dix nouveaux États membres et les pays candidats.

For more details see the attached report on the achievements of the fraud-proofing procedure.
Pour plus de détails, on se reportera au rapport joint en annexe sur les résultats de la procédure de prévention de la fraude.

The objectives of the fraud-proofing procedure have been achieved.
Les objectifs de la procédure de prévention de la fraude ont été atteints.

Such is the case of a matrix for the interpretation of the criteria for irregularity reporting allowing better coordination of intelligence and investigations, of the use of expertise of the Commission Anti-fraud Advisory Committee (see at 2.6 below) and the procedure for fraud-proofing (see at 2.2.1 below).
Il en est ainsi, notamment, d'une grille d'interprétation des critères de communication des cas d'irrégularités permettant une meilleure coordination des informations (intelligence) et des enquêtes, de l'utilisation des expertises du comité consultatif antifraude de la Commission (voir ci-après sous 2.6) ou de la procédure prévue pour l'étanchéité à la fraude (voir ci-après sous 2.2.1).

On 7 November 2001 the Commission published a communication proposing new procedures for fraud-proofing of EU legislation and contract management.
Le 7 novembre 2001, la Commission a publié une communication proposant des procédures nouvelles pour l’étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats.

The amendment of Regulation No 1150/2000 was identified as one of the legislative projects for 2003 to be covered by the OLAF fraud-proofing consultation procedure.
La modification du règlement n° 1150/2000 a été identifiée parmi les projets législatifs 2003 à soumettre à une procédure de consultation OLAF/ Etanchéité à la fraude.

An important part of the Commission’s 1992 Programme, which established the internal market, concerned the abolition of all checks and formalities in respect of goods moving within the Community.[26] The elimination of such procedures at internal borders heightened the risk of fraud, which made it necessary for Member States to establish, on the one hand, a mechanism of mutual administrative assistance to assist in preventing, investigating and prosecuting operations in breach of Community customs and agriculture legislation and, on the other hand, customs cooperation aiming to enable the detection and prosecution of violations of national customs provisions, notably by enhancing cross-border information exchange.
Une partie importante du programme de la Commission de 1992, qui prévoyait la création du marché intérieur, concernait la suppression de tous les contrôles et formalités concernant les marchandises circulant dans la Communauté[26]. La suppression de ces procédures aux frontières intérieures a accru le risque de fraude, ce qui a contraint les États membres à mettre en place, d’une part, un mécanisme d’assistance administrative mutuelle afin de contribuer à la prévention des opérations contraires à la législation douanière et agricole communautaire, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, et, d’autre part, une coopération douanière visant à permettre de détecter et de poursuivre les infractions aux dispositions douanières nationales, notamment en renforçant l’échange transfrontalier d’informations.

In approving this report we are making a series of recommendations which, when implemented, will allow us to create a common definition within the European Union of the crime of terrorism; to adopt the principle of mutual recognition of judgments; to replace the formal extradition procedures with a European search and arrest warrant for those crimes which cause particular revulsion in society. I am talking about terrorism of course, but also human trafficking, crimes against children, illegal drug and arms trafficking, corruption, fraud and organised crime.
En adoptant ce rapport, nous formulons une série de recommandations qui, mises en œuvre, nous permettront d'élaborer une normalisation commune dans l'Union européenne du délit de terrorisme, d'adopter le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et de remplacer les procédures formelles d'extradition par un mandat européen de recherche et de capture pour des délits dignes du mépris de toute la société, à savoir le terrorisme, évidemment, mais également la traite des êtres humains, les délits à l'encontre des enfants, le trafic illicite de drogues et d'armes, la corruption, la fraude et la criminalité organisée.

The Council, the Commission and Parliament have now reached agreement in principle but OLAF, the new anti-fraud office, was unable to set to work because, on the one hand, a formal ruling still had to be issued by the Bureau for the purpose of making the procedures applicable to Parliament’s services and, on the other, we have yet to take up responsibility ourselves, as a Parliament, so that we as individuals, our services, and our working practices also become subject to the same supervision that we impose on the Commission and on Parliament’s services.
Entre-temps, le Conseil, la Commission et le Parlement sont en principe tombés d’accord mais l’OLAF, le nouveau service de lutte antifraude, n’a toujours pas pu démarrer, d'une part, du fait qu’une décision formelle devait venir du Bureau pour rendre les procédures applicables pour les services du Parlement et d’autre part parce que nous devons prendre notre propre responsabilité en tant que Parlement afin que nous-mêmes, nos services, notre façon de travailler soyons soumis au même contrôle que celui que nous imposons à la Commission et aux services du Parlement.