Traduction de «olaf fraud-proofing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

OLAF Supervisory Committee | Supervisory Committee | Supervisory Committee of OLAF | Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office | Surveillance Committee
Comité de surveillance | Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude | Comité de surveillance de l'OLAF

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The last Commission Anti-Fraud Strategy was adopted in 2000[19] and the ensuing Action Plans for 2001-2003 and 2004-2005 created a basis for a comprehensive EU policy against fraud.[20] The Commission reported on the implementation of the Action Plan and on progress in the development of anti-fraud policies in its annual reports on the protection of the financial interests of the Communities and the fight against fraud from 2001 to 2005.[21] In 2007, the Commission adopted a Communication on fraud-proofing[22] together with a Communication on the division of responsibilities between OLAF and the Commission Services for expenditure under shared management, whereby the Services assumed responsibility for financial follow-up of irregularities and fraud.[23] The implementation of these Communications shows that OLAF’s know-how, drawn from its investigative experience, can provide valuable input into the Commission.
La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté une communication sur l'étanchéité à la fraude[22] ainsi qu'une communication concernant la division des responsabilités entre l'OLAF et les services de la Commission relatives aux dépenses communautaires en gestion partagée, en vertu de laquelle les services de la Commission assument la responsabilité du suivi financier des fraudes et irrégularités[23]. La mise en œuvre de ces communications démontre que le savoir-faire de l'OLAF, qui repose sur l'expérience acquise à travers ses enquêtes, constitue un apport précieux aux travaux de la Commission.

The Inter-service group of Fraud Proofing Correspondents will be developed into a Fraud Prevention and Detection Network organised by OLAF.
Le groupe interservices des correspondants pour la prévention de la fraude est appelé à se transformer en un réseau de prévention et de détection de la fraude, organisé par l'OLAF.

They cooperate in their endeavours with the Commission and with OLAF - the European Anti-Fraud Office – whose role is to carry out investigations into potential cases of fraud and to help "fraud-proof" EU legislation.
Ils coopèrent dans leurs efforts avec la Commission et avec l’OLAF - l'Office européen de lutte antifraude - dont le rôle est de mener des enquêtes sur des cas potentiels de fraude et de contribuer à rendre la législation communautaire «étanche à la fraude».

As regards fraud against the Community budget, the Commission/OLAF has begun a fraud proofing initiative designed to identify and remove opportunities for fraud in Community legislative and other proposals. [60]
En ce qui concerne la fraude contre le budget communautaire, la Commission (OLAF) a lancé une initiative pour détecter et supprimer tout ce qui, dans les propositions d'actes législatifs et autres de la Communauté, pourrait constituer une occasion de frauder [60].

The amendment of Regulation No 1150/2000 was identified as one of the legislative projects for 2003 to be covered by the OLAF fraud-proofing consultation procedure;
La modification du règlement n° 1150/2000 a été identifiée parmi les projets législatifs 2003 à soumettre à une procédure de consultation OLAF/ Etanchéité à la fraude ;

The amendment of Regulation No 1150/2000 was identified as one of the legislative projects for 2003 to be covered by the OLAF fraud-proofing consultation procedure.
La modification du règlement n° 1150/2000 a été identifiée parmi les projets législatifs 2003 à soumettre à une procédure de consultation OLAF/ Etanchéité à la fraude.

A horizontal unit has been created within OLAF (Unit OLAF/A/3) one of whose "fraud proofing" tasks will be to work with an ad hoc interdepartmental working party in defining criteria for identifying areas of competence which might be deemed highly sensitive from the point of view of their exposure to fraud risks.
Au sein de l'OLAF (unité OLAF/A/3) a été créée une cellule horizontale, dont l'une des tâches en matière d' « étanchéité à la fraude » sera de définir, avec un groupe de travail interservices également créé dans ce but spécifique, un certain nombre de critères permettant l'identification de secteurs de compétence pouvant être considérés comme hautement sensibles du point de vue de leur exposition aux risques de fraude.

Although Action 94 dealing with fraud proofing of legislation and contract management will not be implemented from May as initially scheduled, however OLAF has adopted this measure as part of its new global strategy.
Même si l'action 94 traitant de l'imperméabilité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats ne sera pas mise en oeuvre à partir du mois de mai comme prévu initialement, l'OLAF a intégré cette mesure dans sa nouvelle stratégie globale.

Furthermore, OLAF is independent in its investigations, and did not inform the services concerned until sufficient proof existed of the fraud, and its character.
En outre, l'OLAF est fonctionnellement indépendant pour mener ses investigations et n'a pas informé les services concernés tant qu'il n'existait pas de preuve suffisante de la fraude et de son caractère.