Traduction de «foreign-based corporations would » (Anglais → Français) :

To show the subtleness I am referring to, I quote from page 67: “While it is doubtful whether foreign based corporations would try and use the MAI rules to strike down provincial labour codes directly, the new investment treaty would most certainly create a more competitive climate, which would put additional pressure on governments to weaken parts of the labour codes”.
Pour vous montrer la subtilité dont je parle, je vais citer la page 67: «Même si l'on peut douter que les sociétés étrangères essaieraient d'utiliser l'AMI pour faire annuler directement certaines dispositions du code du travail des provinces, le nouveau traité sur l'investissement créerait certainement un climat plus compétitif qui ferait pression sur les gouvernements pour qu'ils affaiblissent certaines dispositions du code».

While it is doubtful whether foreign-based corporations would try to use the MAI rules to strike down provincial labour codes directly, the new investment treaty would most certainly create a more competitive climate, which would put additional pressure on governments to weaken parts of their labour codes.
Même s'il est peu probable que des entreprises étrangères se servent des règles de l'AMI pour contrer directement les codes provinciaux du travail, le nouveau traité sur l'investissement accroîtra certes la concurrence, ce qui incitera davantage les gouvernements à assouplir certaines dispositions de leurs codes du travail.

In some cases where treaty provisions would have different withholding tax regimes, or no withholding tax, I'd really like to see more about how to balance the benefit in a situation where a foreign jurisdiction or a foreign-based corporation is being invested in.
Je voudrais en savoir plus sur les avantages éventuels d'un investissement dans un pays étranger ou dans une entreprise étrangère dans certains cas, notamment lorsque les conventions prévoient divers régimes d'impôt différé ou n'en prévoient pas.

Second, with regard to culture, or for that matter anything else that requires a subsidy itself, NAFTA does not require that national treatment rules be applied to subsidies, but this is the case under the MAI. As a result of that, it means that many government subsidies that we have that go towards the cultural communities and the arts communities would be struck down or would have to be made available equally to foreign-based corporations at the same time.
Deuxièmement, en ce qui concerne la culture ou tous les domaines subventionnés, l'ALENA n'exige pas l'application des règles du traitement national aux subventions, alors que l'AMI l'exige. Il en résulte que les subventions gouvernementales accordées aux communautés culturelles et artistiques devront être supprimées ou mises également à la disposition des sociétés étrangères.

whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;
(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

15. Regrets that the Commission is not intending to come forward with an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base which would complete the achievements of an internal market with fair competition in leading to greater transparency by enabling undertakings to operate according to the same rules abroad as at home, and by increasing cross-border trade, as well as competition, between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time underlines the Member States" responsibility for setting corporate tax rates;
15. déplore que la Commission n'ait pas l'intention de proposer une initiative concernant la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d'attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés;

Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, the purpose of this common, consolidated, corporate tax base initiative is to create a corporate tax base that would be simple.
Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le but de cette initiative pour une base d’imposition des sociétés commune et consolidée consiste à créer une base d’imposition des sociétés qui soit simple.

Do they have the right as foreign owners to anticipate, given the rules with respect to logging and forestry practices and all of the other things that surround the rules and regulations, they would be treated in exactly the same way as a Canadian based corporation would be treated?
Étant donné les règles régissant les pratiques de coupe et de sylviculture et tout le reste qui se rapporte aux règles et aux règlements, ces sociétés, en tant que propriétés étrangères, ont-elles le droit de s'attendre d'être traitées exactement comme le sont les sociétés canadiennes?