Traduction de «right as foreign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager
chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

Netherlands Advisory Committee on Human Rights and Foreign Policy
Comité consultatif des Pays-Bas sur les droits de l'homme et la politique étrangère

right of foreign nationals to vote
droit de vote des étrangers

right of foreign nationals to stand for election
droit d'éligibilité des étrangers

Advisory Committee on Human Rights and Foreign Policy
Commission consultative sur les droits de l'homme et la politique étrangère

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs at McGill University: Human rights and Canadian foreign policy: principled pragmatism
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'Université McGill: Les droits de la personnes et la politique étrangère canadienne: un pragmatisme encadré par des principes

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

Advisor on Children's Rights to the Minister of Foreign Affairs
conseillère auprès du ministre des Affaires étrangères sur les droits des enfants

apply a foreign language in social services | apply foreign languages in social service | apply foreign languages in social services | communicate in foreign languages in social services
utiliser les langues étrangères dans des services sociaux

arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions
coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the Commission considers that a reasonable transition period should be envisaged for companies which had already acquired, in a long-term perspective, rights in foreign companies and which had not held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year on the date of the publication of the initiating Decision.
Par ailleurs, la Commission est d’avis qu’il convient de prévoir un délai raisonnable de transition pour les entreprises qui avaient déjà acquis, dans une perspective à long terme, des droits dans des entreprises étrangères et qui ne détenaient pas ces droits durant une période ininterrompue d’au moins un an à la date de la publication de la décision d’ouvrir la procédure.

4. Spain shall cancel any outstanding tax reduction provided under the scheme referred to in Article 1(1) with effect from the date of adoption of this Decision, except for the reduction attached to rights in foreign companies fulfilling the conditions described in Article 1(2).
4. L’Espagne annule toutes les réductions fiscales en suspens octroyées au titre du régime visé à l’article 1er, paragraphe 1, à compter de la date d’adoption de la présente décision, à l’exception des réductions octroyées au titre de droits dans des entreprises étrangères remplissant les conditions visées à l’article 1er, paragraphe 2.

1. Spain shall recover the incompatible aid corresponding to the tax reduction under the scheme referred to in Article 1(1) from the beneficiaries whose rights in foreign companies, acquired in the context of intra-Community acquisitions, do not fulfil the conditions described in Article 1(2).
1. L’Espagne est tenue de récupérer l’aide incompatible correspondant à la réduction fiscale prévue en vertu du régime visé à l’article 1er, paragraphe 1, auprès des bénéficiaires dont les droits dans des entreprises étrangères, acquis dans le cadre de participation intracommunautaires, ne remplissent pas les conditions visées à l’article 1er, paragraphe 2.

For a given year and a given beneficiary, the nominal value of the aid corresponds to the tax reduction granted by the application of Article 12(5) TRLIS for rights in foreign companies that do not fulfil the conditions described in recitals 167 and 169.
Pour un exercice donné et un bénéficiaire donné, la valeur nominale de l’aide correspond à la réduction fiscale octroyée en application de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS pour les droits dans des entreprises étrangères qui ne respectent pas les conditions exposées aux considérants 167 et 169.

insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, by contrast to the EU internal market which is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;
insister pour que la relation entre l'Union et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;

ac) insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, whereas the EU internal market is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;
ac) insister pour que la relation entre l'Union européenne et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;

The CAAC has announced that it will progressively open mainland China air traffic rights to foreign carriers including more cabotage rights and encouragement of more foreign carriers to fly to China and more mainland carriers to serve foreign cities.
La CAAC a annoncé qu’elle allait progressivement ouvrir aux transporteurs étrangers les droits de trafic pour la Chine continentale, ce qui comprend une extension des droits de cabotage et un encouragement à ce qu’un plus grand nombre de transporteurs étrangers et chinois desservent, respectivement, la Chine et les villes étrangères.

The next item is the oral questions (B5-0271/2003 ), to the Council, and (B5-0272/2003 ), to the Commission, by Mr Elmar Brok, on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Foreign and Security Policy, on EU-Cuba relations.
- L’ordre du jour appelle les questions orales (B5-0271/2003 ) au Conseil et (B5-0272/2003 ) à la Commission, de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les relations entre l’Union européenne et Cuba.

50. Views the political agreement of 17 June 2002 on issuing a negotiating mandate for a trade and cooperation agreement with Iran as an important signal for the forces of reform in that country; reiterates that a future trade and cooperation agreement with Iran will need to contain a substantive human rights clause as an essential element and attaches great importance to the separate negotiations on a political dialogue on, inter alia, human rights issues, foreign and security policy, weapons of mass destruction and the proliferation of nuclear weapons and cooperation in combating terrorism and to the inclusion of such agreements in the overall agreement to be concluded; calls on the Council and the Commission to carefully monitor compliance with these agreements and to report to Parliament regularly on its findings;
50. considère l'accord politique du 17 juin 2002 sur l'obtention d'un mandat de négociation en vue d'un accord commercial et de coopération avec l'Iran comme un signe important d'une volonté de réforme dans ce pays; réaffirme qu'un futur accord commercial et de coopération avec l'Iran devra impérativement contenir une clause substantielle relative aux droits de l'homme et accorde une grande importance aux accords séparés sur un dialogue politique portant notamment sur les droits de l'homme, la politique étrangère et de sécurité, les armes de destruction massive et la prolifération des armes nucléaires et sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme ainsi qu'à l'inclusion de ces accords dans l'accord à conclure; demande au Conseil et à la Commission de veiller scrupuleusement à l'application de ces accords et d'en faire rapport régulièrement au PE;

43. Views the political agreement of 17 June 2002 on issuing a negotiating mandate for a trade and cooperation agreement with Iran as an important signal for the forces of reform in that country; reiterates that a future trade and cooperation agreement with Iran will need to contain a substantive human rights clause as an essential element and attaches great importance to the separate negotiations on a political dialogue on inter alia human rights issues, foreign and security policy, weapons of mass destruction and the proliferation of nuclear weapons and cooperation in combating terrorism and to the inclusion of such agreements in the overall agreement to be concluded; calls on the Council and the Commission to carefully monitor compliance with these agreements and to report to Parliament regularly on its findings;
43. considère l'accord politique du 17 juin 2002 sur l'obtention d'un mandat de négociation en vue d'un accord commercial et de coopération avec l'Iran comme un signe important d'une volonté de réforme dans ce pays; réaffirme qu'un futur accord commercial et de coopération avec l'Iran devra impérativement contenir une clause substantielle relative aux droits de l'homme et accorde une grande importance aux accords séparés sur un dialogue politique portant notamment sur les droits de l'homme, la politique étrangère et de sécurité, les armes de destruction massive et la prolifération des armes nucléaires et sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme ainsi qu'à l'inclusion de ces accords dans l'accord à conclure; demande au Conseil et à la Commission de veiller scrupuleusement à l'application de ces accords et d'en faire rapport régulièrement au PE;