Traduction de «foreign-based corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]
base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

foreign resident corporation
société étrangère résidente

Foreign Sales Corporation | FSC [Abbr.]
société de vente à l'étranger | FSC [Abbr.]

foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]
société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

foreign life corporation [ foreign life company ]
société d'assurance-vie étrangère

Foreign Sales Corporation Act
Loi sur les sociétés de vente à l'étranger

foreign-owned corporation
société à capital étranger | société sous contrôle étranger

Foreign Sales Corporation
FSC

foreign sales corporation | FSC
société de vente à l'étranger

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To show the subtleness I am referring to, I quote from page 67: “While it is doubtful whether foreign based corporations would try and use the MAI rules to strike down provincial labour codes directly, the new investment treaty would most certainly create a more competitive climate, which would put additional pressure on governments to weaken parts of the labour codes”.
Pour vous montrer la subtilité dont je parle, je vais citer la page 67: «Même si l'on peut douter que les sociétés étrangères essaieraient d'utiliser l'AMI pour faire annuler directement certaines dispositions du code du travail des provinces, le nouveau traité sur l'investissement créerait certainement un climat plus compétitif qui ferait pression sur les gouvernements pour qu'ils affaiblissent certaines dispositions du code».

Under the national treatment clause, transnational corporations or foreign-based corporations are to be given treatment equal with that of domestic companies in each of the signatory countries.
En vertu de la clause du traitement national, les sociétés transnationales ou étrangères sont traitées sur un pied d'égalité avec les sociétés indigènes des pays signataires.

In some cases where treaty provisions would have different withholding tax regimes, or no withholding tax, I'd really like to see more about how to balance the benefit in a situation where a foreign jurisdiction or a foreign-based corporation is being invested in.
Je voudrais en savoir plus sur les avantages éventuels d'un investissement dans un pays étranger ou dans une entreprise étrangère dans certains cas, notamment lorsque les conventions prévoient divers régimes d'impôt différé ou n'en prévoient pas.

Second, with regard to culture, or for that matter anything else that requires a subsidy itself, NAFTA does not require that national treatment rules be applied to subsidies, but this is the case under the MAI. As a result of that, it means that many government subsidies that we have that go towards the cultural communities and the arts communities would be struck down or would have to be made available equally to foreign-based corporations at the same time.
Deuxièmement, en ce qui concerne la culture ou tous les domaines subventionnés, l'ALENA n'exige pas l'application des règles du traitement national aux subventions, alors que l'AMI l'exige. Il en résulte que les subventions gouvernementales accordées aux communautés culturelles et artistiques devront être supprimées ou mises également à la disposition des sociétés étrangères.

While it is doubtful whether foreign-based corporations would try to use the MAI rules to strike down provincial labour codes directly, the new investment treaty would most certainly create a more competitive climate, which would put additional pressure on governments to weaken parts of their labour codes.
Même s'il est peu probable que des entreprises étrangères se servent des règles de l'AMI pour contrer directement les codes provinciaux du travail, le nouveau traité sur l'investissement accroîtra certes la concurrence, ce qui incitera davantage les gouvernements à assouplir certaines dispositions de leurs codes du travail.

Y. whereas, in its proposal on a common consolidated corporate tax base (CCCTB), the Commission did not extend harmonisation to corporate tax rates, which are intended to remain within the competence of the Member States, and whereas further steps are required to make the tax system in the Union more transparent and less complex for foreign investors while simultaneously coordinating tax systems throughout Europe;
Y. considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordination des régimes d'imposition dans toute l'Europe;

29. Recalls that, while FTA investment chapters are often accompanied by commitments to liberalise capital movements and renounce capital controls, such clauses should be approached with extreme caution, given the importance of capital controls – especially for developing countries – in mitigating the impact of the financial crisis; urges the EU to promote in international forums greater corporate responsibility among foreign undertakings established in India, and at the same time advocates that an agreement be reached with the Indian Government to set up an effective system for monitoring workers' rights within domestic and foreign companies based in India;
29. rappelle que, si les chapitres des ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux, de telles clauses doivent être envisagées avec une extrême prudence, étant donné l'importance que revêtent les contrôles de capitaux – en particulier pour les pays en développement – pour l'atténuation des effets de la crise financière; invite instamment l'Union européenne à faire en sorte, dans les enceintes internationales, que les entreprises étrangères implantées en Inde fassent preuve d'un plus grand sens des responsabilités et plaide, dans le même temps, pour qu'un accord soit obtenu avec le gouvernement indien afin d'établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs dans les entreprises nationales et étrangères établies en Inde;

59. Urges the EU to promote in international fora greater corporate responsibility among foreign undertakings established in India, and at the same time urges that an agreement be reached with the Indian government to set up an effective system for monitoring workers' rights within domestic and foreign companies based in India;
59. invite instamment l'UE à promouvoir dans les instances internationales une plus grande responsabilité corporative au sein des entreprises étrangères établies en Inde et en même temps à parvenir à un accord avec le gouvernement indien pour établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs des sociétés indigènes et étrangères exerçant leurs activités en Inde;

57. Urges the EU to promote in international fora greater corporate responsibility among foreign undertakings established in India, and at the same time urges that an agreement be reached with the Indian government to set up an effective system for monitoring workers' rights within domestic and foreign companies based in India.
57. invite instamment l'UE à promouvoir dans les instances internationales une plus grande responsabilité corporative au sein des entreprises étrangères établies en Inde et en même temps à parvenir à un accord avec le gouvernement indien pour établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs des sociétés indigènes et étrangères exerçant leurs activités en Inde;