Vertaling van "foreign ownership were imposed " (Engels → Frans) :

As my colleagues from SOCAN were saying a few moments ago, Canadian content is a fundamental issue, but we must be careful, because if we did not have the Canadian content rules and if no restrictions on foreign ownership were imposed, MTV and Viacom certainly could decide to break into the Canadian market and establish a music video channel, promising 40% Canadian content, come to this country with a great deal of money behind them, and then after five years, MuchMusic would be bankrupt and Musique Plus would close shop.
Comme le disaient mes collègues de la SOCAN tout à l'heure, la question du contenu canadien est fondamentale, mais il faut être prudent parce que si on n'avait que des règles en matière de contenu canadien et qu'on n'imposait pas de restrictions en matière de propriété étrangère, il serait très plausible que MTV et Viacom décident de venir percer le marché canadien et d'établir une chaîne de vidéoclips, promettent 40 p. 100 de contenu canadien, entrent ici avec une force financière extrêmement lourde, et qu'au bout de cinq ans, MucMusic soit en faillite et Musique Plus ferme ses portes.

to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

ii. to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
ii. s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

(xi) to address restrictions imposed by certain countries regarding foreign ownership and control of airlines as well as cabotage rights; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the aviation sector while recognising the International Civil Aviation Organisation’s responsibility for economic and safety regulation; to explore, in the event that important trade partners are reluctant to make substantial progress, other options for ensuring that European carriers face fair competitive conditions;
(xi) remédier aux restrictions imposées par certains pays en ce qui concerne la propriété et le contrôle par des compagnies étrangères de compagnies aériennes ainsi qu'aux droits de cabotage; chercher à mettre en place, à titre d'objectif à long terme, des règles commerciales internationales contraignantes pour le secteur de l'aviation tout en reconnaissant la responsabilité fondamentale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la réglementation de l'aviation en matière économique et de sécurité; lorsque des partenaires commerciaux importants rechignent à réaliser des avancées significatives, étudier d'autres options afin que les transporteurs européens soient placés dans des conditions de concurrence équitables;

So you had a situation where clearly that foreign ownership and the implications of foreign ownership, which, among others, are outflow of capital and lack of reinvestment, lack of R and D and all the rest of it, were part of the problem at Canadian Airlines. They had to be part of it.
Donc, on a une situation où il est clair que la participation étrangère et les conséquences de cette participation étrangère, qui entre autres, sont une sortie de capitaux et l'absence de réinvestissement, l'absence de R-D et tout le reste, ont contribué au problème des lignes aériennes Canadien International.

The same is true about capital liberalization, about the extent of foreign ownership, whether we should have the right to impose conditions and limits, which are equally important, on foreign ownership of Canadian resources.
La même chose s'applique pour la libéralisation des capitaux et le pourcentage de la propriété étrangère. Il convient de déterminer si nous devrions avoir le droit d'imposer des conditions et des restrictions, tout aussi importantes, sur la propriété étrangère de ressources canadiennes.

Phase one applies where the foreign ownership of airlines is limited to 25 per cent, as was the case when the negotiations on the agreement were completed.
La phase 1 prévoit une limitation des prises de participation étrangères dans le capital des transporteurs aériens à 25 pour cent, comme c’était le cas au moment de la conclusion de l'accord.

Phase one applies where the foreign ownership of airlines is limited to 25%, as was the case when the negotiations on the agreement were completed.
La phase 1 prévoit une limitation des prises de participation étrangères dans le capital des transporteurs aériens à 25 %, comme c’était le cas au moment de la conclusion de l’accord.

In recent years, certain groups have argued that existing foreign ownership restrictions imposed on Canadian media companies should be lifted or reduced in order to decrease the cost of capital for these firms.
Dans les dernières années, certains groupes ont fait valoir que les restrictions sur la propriété étrangère des entreprises canadiennes devraient être levées ou assouplies de façon à réduire le coût d’investissement en capital de ces entreprises.

Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP): Mr. Speaker, it is bad enough that the Liberal government is planning to privatize rather than rebuild and enhance the services of Canadian National Railway, but now we learn that the shameful privatization initiative will not have any foreign ownership limits imposed upon it.
M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Monsieur le Président, nous avons déjà de la difficulté à nous faire à l'idée que le gouvernement libéral prévoit de privatiser le Canadien National au lieu de rebâtir cette société et d'améliorer les services qu'elle offre, et voilà que nous apprenons que ce malheureux projet de privatisation ne sera assujetti à aucune limite pour ce qui est de la propriété étrangère.