Vertaling van "ownership limits imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

ownership limitation
limitation de la propriété

limit on car ownership
limite imposée à la motorisation

limited ownership
propriété à durée limitée ( dominium temporale ) | propriété limitée

limited ownership
propriété limitée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If someone made a hostile bid for the company, at $2, say, then, yes, they may face a fight, but the whole exercise is to allow.This 15% single ownership limit is a restriction imposed on the company that other companies don't have, and it eliminates flexibility.
Si une personne faisait une offre hostile à, mettons, deux dollars, alors il se pourrait qu'il y ait une lutte, mais le but de tout l'exercice est de permettre.Ce plafond de 15 p. 100 d'actions qu'une seule et même entité peut détenir est une restriction imposée à la compagnie que d'autres compagnies ne connaissent pas, et cela limite la flexibilité.

This would be again a reason for an official to come in and explain to you.because I don't think the ownership issue would be germane to the absolute liability limit imposed by the federal government.
Voilà encore une bonne raison de convoquer un fonctionnaire à témoigner.car je ne crois pas que la question de propriété soit forcément pertinente lorsqu'il s'agit de la limite de responsabilité absolue imposée par le gouvernement fédéral.

The same is true about capital liberalization, about the extent of foreign ownership, whether we should have the right to impose conditions and limits, which are equally important, on foreign ownership of Canadian resources.
La même chose s'applique pour la libéralisation des capitaux et le pourcentage de la propriété étrangère. Il convient de déterminer si nous devrions avoir le droit d'imposer des conditions et des restrictions, tout aussi importantes, sur la propriété étrangère de ressources canadiennes.

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;
28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;

Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP): Mr. Speaker, it is bad enough that the Liberal government is planning to privatize rather than rebuild and enhance the services of Canadian National Railway, but now we learn that the shameful privatization initiative will not have any foreign ownership limits imposed upon it.
M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD): Monsieur le Président, nous avons déjà de la difficulté à nous faire à l'idée que le gouvernement libéral prévoit de privatiser le Canadien National au lieu de rebâtir cette société et d'améliorer les services qu'elle offre, et voilà que nous apprenons que ce malheureux projet de privatisation ne sera assujetti à aucune limite pour ce qui est de la propriété étrangère.

Canada will not sign an MAI that inhibits Canada's ability to link the granting of investment incentives to job creation or to impose or maintain foreign ownership limits for privatized crown corporations.
Le Canada ne signera pas d'AMI qui le prive de sa capacité de lier à la création d'emplois l'octroi d'encouragements à l'investissement ou d'imposer ou de maintenir des limites de participation étrangère dans des sociétés d'État privatisées.