Traduction de «address restrictions imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction imposed on intervention
restriction introduite dans le régime d'intervention

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

external restriction [ externally imposed stipulation | externally imposed restriction ]
affectation d'origine externe

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

self-imposed mobility restrictions
avoir des restrictions quant à la mobilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xi) to address restrictions imposed by certain countries regarding foreign ownership and control of airlines as well as cabotage rights; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the aviation sector while recognising the International Civil Aviation Organisation’s responsibility for economic and safety regulation; to explore, in the event that important trade partners are reluctant to make substantial progress, other options for ensuring that European carriers face fair competitive conditions;
(xi) remédier aux restrictions imposées par certains pays en ce qui concerne la propriété et le contrôle par des compagnies étrangères de compagnies aériennes ainsi qu'aux droits de cabotage; chercher à mettre en place, à titre d'objectif à long terme, des règles commerciales internationales contraignantes pour le secteur de l'aviation tout en reconnaissant la responsabilité fondamentale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la réglementation de l'aviation en matière économique et de sécurité; lorsque des partenaires commerciaux importants rechignent à réaliser des avancées significatives, étudier d'autres options afin que les transporteurs européens soient placés dans des conditions de concurrence équitables;

The Commission will consider legal initiatives, as necessary, complementing the current and future EU personal data protection framework to address requirements imposed by Member States which restrict the free flow of data.
Elle envisagera, le cas échéant, des initiatives juridiques complétant le cadre actuel et futur de la protection des données à caractère personnel dans l'UE afin de faire face aux exigences imposées par les États membres qui restreignent la libre circulation des données.

ii. to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
ii. s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

21. Urges that the provision of humanitarian aid follows international humanitarian law, and that EU humanitarian aid not be subject to restrictions imposed by other partner donors; expresses its concerns over, and condemns, the continued use of rape and other forms of sexual and gender-based violence against women and girls as a war weapon in humanitarian emergencies; emphasises that this violence, along with its physical and psychological consequences, needs to be addressed; calls for a global commitment to ensure that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by assuring the prosecution of the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols;
21. demande instamment que l'aide humanitaire soit fournie conformément au droit international humanitaire et que l'aide humanitaire européenne ne soit pas soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires; déplore et condamne le recours persistant au viol et à d'autres formes de violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les jeunes filles en tant qu'arme de guerre dans les situations d'urgence humanitaire; souligne qu'il convient d'agir au regard de ces violences ainsi que leurs répercussions physiques et psychologiques; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant, dans les situations de crise humanitaire, à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes fille l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit humanitaire international ainsi qu'aux conventions de Genève et leurs protocoles additionnels;

Taking into account SEAC's considerations on affordability and distributional effects, the Commission considers that the proposed restriction would address the identified risks without imposing significant burden on industry, supply chain or consumers.
Compte tenu des considérations du CASE sur l'accessibilité économique et les effets de répartition, la Commission considère que la restriction proposée devrait permettre de parer aux risques connus, sans faire peser de charge importante sur l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs.

221. Regrets the loss of the seawater desalination plant project, which was an unfortunate setback; recalls that this project was not only the main project in the water sector but also the largest project (amounting to approximately 10 % of total contracted funding) funded under the instrument and that the plant was intended to provide 23 000 m of clean drinking water per day, covering the needs of an estimated 100 000 people and recalls that water supply is becoming an increasingly critical issue for the island following a 40 % decrease in the mean annual rainfall in the past 30 years; is deeply concerned by the cancellation of the project, due to restrictions imposed on the Greek Cypriot contractor by the Turkish army, and once these restrictions were lifted in March 2010, the contractor was unwilling to continue, claiming adverse conditions, meaning that this serious environmental issue is not addressed; calls on the Commission to consider the possibility of renewing the project;
221. déplore l'échec du projet de construction d'une usine de dessalement de l'eau de mer, qui est un sérieux revers; rappelle que ce projet était non seulement le principal projet dans le secteur hydraulique, mais encore, et de loin, le plus important projet financé au titre de l'instrument (il représentait près de 10 % du montant total du contrat), et que l'usine était destinée à fournir 23 000 m3 d'eau potable par jour, ce qui correspond aux besoins de quelque 100 000 personnes; rappelle par ailleurs que l'approvisionnement en eau devient chaque jour plus critique pour l'île, à la suite d'une baisse de 40 % des précipitations annuelles moyennes au cours des trente dernières années; est fortement préoccupé par le fait que l'échec de ce projet, dû aux restrictions imposées par l'armée turque à l'entreprise de construction chypriote grecque ainsi qu'au refus de l'entrepreneur de poursuivre les travaux, invoquant un manque de temps, lorsque ces restrictions ont été levées en mars 2010, signifie que cette brûlante question d'ordre environnemental ne sera pas résolue; invite la Commission à étudier la possibilité de renouveler le projet;

Such details should be excluded from the notification, provided that the address or other contact details are not included in the prohibition or restriction imposed as an enforcement measure on the person causing danger.
Il convient d’exclure ces cordonnées de la notification pour autant que l’adresse ou les autres coordonnées ne soient pas comprises dans l’interdiction ou la restriction imposées, en tant que mesure d’exécution, à la personne à l’origine du danger encouru.

They are one of the most restrictive requirements addressed by Article 16 of the Services Directive (the freedom to provide services clause), in its paragraph 2 and Member States may not impose it on service providers..
Ces obligations, parmi les plus restrictives, sont visées à l’article 16 de la directive «services» (clause de libre prestation de services): en vertu de son paragraphe 2, les États membres ne peuvent pas imposer de telles obligations aux prestataires de services.

3. Apart from the limitations expressly permitted in paragraphs 1 and 2, Member States shall not restrict or allow companies to restrict the exercise of shareholder rights through proxy holders for any purpose other than to address potential conflicts of interest between the proxy holder and the shareholder, in whose interest the proxy holder is bound to act, and in doing so Member States shall not impose any requirements other than the following:
3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n’autorisent les sociétés à limiter l’exercice des droits de l’actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire, dans l’intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n’imposent pas d’autres exigences que les suivantes: