Traduction de «ownership restrictions imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction on ownership | restriction of the right of property
restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restrictions on the right of ownership | restrictions on the right of property
restrictions au droit de propriété

foreign ownership restrictions
restriction au contrôle étranger

restriction imposed on intervention
restriction introduite dans le régime d'intervention

Ownership restrictions and the value of Canadian bank stocks
Les restrictions à la propriété et la valeur des actions des banques canadiennes

ownership restriction
restriction à la propriété [ restriction applicable à la propriété du capital ]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

external restriction [ externally imposed stipulation | externally imposed restriction ]
affectation d'origine externe

statutory restriction on ownership
restriction légale de la propriété

restriction on land ownership
restriction à la propriété foncière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, the Directive gave Member States the task of assessing a number of legal requirements typically imposed on service providers : requirements on the establishment (such as authorisation schemes, territorial restrictions or capital ownership restrictions) and requirements on the cross border provision of services (such as registration, notification or insurance obligations).
D’autre part, la directive a chargé les États membres d’ évaluer un certain nombre d ’ exigences juridiques souvent imposées aux prestataires de services : des exigences en matière d’établissement (régimes d’autorisation, restrictions territoriales ou sur la détention du capital) et des exigences relatives à la prestation transfrontalière de services (telles que des obligations d’enregistrement, de notification ou d’assurance).

| - Assess the effects of restrictions imposed by Member States on the legal form and capital ownership of service providers and decide on the need for specific initiatives.
| – Évaluer les effets des restrictions imposées par certains États membres quant à la forme juridique et à la propriété du capital des prestataires de services et statuer sur la nécessité d’initiatives spécifiques.

to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

ii. to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
ii. s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

(xi) to address restrictions imposed by certain countries regarding foreign ownership and control of airlines as well as cabotage rights; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the aviation sector while recognising the International Civil Aviation Organisation’s responsibility for economic and safety regulation; to explore, in the event that important trade partners are reluctant to make substantial progress, other options for ensuring that European carriers face fair competitive conditions;
(xi) remédier aux restrictions imposées par certains pays en ce qui concerne la propriété et le contrôle par des compagnies étrangères de compagnies aériennes ainsi qu'aux droits de cabotage; chercher à mettre en place, à titre d'objectif à long terme, des règles commerciales internationales contraignantes pour le secteur de l'aviation tout en reconnaissant la responsabilité fondamentale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la réglementation de l'aviation en matière économique et de sécurité; lorsque des partenaires commerciaux importants rechignent à réaliser des avancées significatives, étudier d'autres options afin que les transporteurs européens soient placés dans des conditions de concurrence équitables;

Such rules should be without prejudice to restrictions on access imposed by data providers, as the principle of ownership of data should be respected.
Ces règles devraient être sans préjudice des restrictions d'accès imposées par les fournisseurs de données, le principe de la propriété des données devant être respecté.

Such rules should be without prejudice to restrictions on access imposed by data providers, as the principle of ownership of data should be respected.
Ces règles devraient être sans préjudice des limitations d'accès imposées par les fournisseurs de données, le principe de la propriété des données devant être respecté.

What measures will the European Union take to put an end to the restrictions imposed by Turkey on the mooring in port of vessels flying the flag of the Republic of Cyprus, a Member State of the European Union, be they associated with Cypriot interests or ownership, and thus prevent infringements of European Union law and its interests?
Quelles mesures la l’Union européenne compte-t-elle adopter afin qu’il soit mis un terme aux restrictions imposées par la Turquie au mouillage dans les ports des navires arborant le pavillon de la République de Chypre, État membre de l’Union européenne, ou dont les activités sont liées à des intérêts ou propriétés chypriotes, et afin que l’ordre juridique de l’Union européenne et les intérêts de celle-ci cessent d’être ainsi bafoués?

The restrictions imposed on airlines by traditional rules of ownership and control in bilateral air transport service agreements make mergers and acquisitions and external investment very difficult, even if the companies are in dire economic straits, which is why the Community desperately needs a dynamic common policy in the external relations sector.
Les restrictions qu’imposent aux lignes aériennes les règles traditionnelles de propriété et de contrôle dans l’accord bilatéral sur les services aériens rendent très difficiles aussi bien les fusions et rachats que les investissements exogènes, même si les compagnies se trouvent dans une situation financière délicate. C’est pour cette raison que la Communauté a absolument besoin d’une politique commune dynamique dans le domaine des relations extérieures.

Regarding transit, each party must take the necessary steps to facilitate the transit of energy materials and products in line with the principle of free transit without distinction made on the origin, destination or ownership of such energy materials or products, nor discriminatory pricing on the basis of these distinctions, and without imposing delays, restrictions or unreasonable taxation.
Transit: chaque partie prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retard, de restrictions ou de taxes déraisonnables.