Vertaling van "existing foreign ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign car | foreign ownership car | foreign ownership
wagon étranger

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

existence and ownership
existence et droits de propriété

foreign ownership restrictions
restriction au contrôle étranger

foreign ownership [ non-resident ownership ]
propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]

vehicle of foreign ownership or foreign registry
véhicule d'appartenance ou d'immatriculation étrangères

foreign car [ foreign ownership car ]
wagon étranger

minority foreign ownership
propriété étrangère minoritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

However, the agreement is one-sided if existing restrictions on foreign ownership and control in the United States continue to remain.
Néanmoins, cet accord restera unilatéral si les restrictions existant aux États-Unis pour l’accès à la prise de participation et de contrôle par des étrangers restent d’actualité.

Achievement of the mandate in full would require significant legislative changes in Canada, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of Canadian airlines and on cabotage.
La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation canadienne, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

Restrictions on investment and foreign ownership exist in a majority of markets of interest to the EU, e.g., in Brazil, Russia China, Japan, India, and most of the ASEAN countries as well as in the US where acquisitions by foreign companies are subject to a “national security review process” (CFIUS).
Une majorité de marchés importants pour l’Union appliquent des restrictions sur les investissements et les participations étrangères: c’est notamment le cas du Brésil, de la Russie, de la Chine, du Japon, de l’Inde et de la plupart des pays de l’ANASE, ainsi que des États-Unis, où les acquisitions par des sociétés non américaines sont soumises à un «processus d’examen au regard de la sécurité nationale» (CFIUS).

The EU’s aim is to ensure reciprocity by the US in the liberalisation of air transport, in particular with regard to removing ‘the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage’ and also with regard to the ‘right of establishment’ and ‘State aid’.
L’UE cherche à obtenir la réciprocité des États-Unis dans la libéralisation des transports aériens, notamment pour ce qui est de la suppression «des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle de compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers ainsi que le cabotage», du «droit d’établissement» et des «aides d’État».

Achievement of the mandate in full would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers, ainsi que le cabotage.

B.Banking and other financial services (excluding insurance).1.CY: Direct or indirect ownership or voting rights in a bank by a person and his/her associates may not exceed 10 % unless with the prior written approval of the Central Bank.2.CY: Further to the above, in the three existing local banks listed in the stock exchange, direct or indirect shareholding or acquisition of stake in their capital by foreign persons is restricted to 0,5 % per individual or organisation and 6,0 % collectively.3.LV: Mode 4: Manager of a branch and a subsidiary of a foreign bank shall be a Latvian tax payer (resident).
B.Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):1.CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.2.CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.3.LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).

B.Banking and other financial services (excluding insurance)1.CY: direct or indirect ownership or voting rights in a bank by a person and his/her associates may not exceed 10 per cent unless with the prior written approval of the Central Bank.2.CY: further to the above, in the three existing local banks listed in the stock exchange, direct or indirect shareholding or acquisition of stake in their capital by foreign persons is restricted to 0,5 per cent per individual or organisation and six per cent collectively.3.LV: mode 4: manager of a branch and a subsidiary of a foreign bank shall be a Latvian tax payer (resident).
B.Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)1.CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.2.CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.3.LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).

| Ministry of Finance, when issuing a licence or approval of acquiring shares in a domestic insurance company, takes into account the following criteria: the dispersion of ownership of shares and the existence of shareholders from different countries; the supply of new insurance products and the transfer of related know how, if the foreign investor is an insurance company.
| Pour délivrer une licence ou approuver la prise de participation dans une compagnie d'assurances slovène, le ministère des finances tient compte des critères suivants: dispersion de l'actionnariat et présence d'actionnaires de différents pays,fourniture de nouveaux produits d'assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l'investisseur étranger est une compagnie d'assurances.