Traduction de «for scrapping vessels under multi-annual » (Anglais → Français) :

It would in fact only cover recreational fishermen who fish from a vessel in the open sea and who catch fish, which are under multi-annual plans, i.e. fish that are threatened by extinction.
En fait, elle ne concernerait que les pêcheurs amateurs qui pêchent en haute mer à partir d’un bateau et qui attrapent des poissons faisant l’objet d’un plan de reconstitution, c’est-à-dire qui sont menacés d’extinction.

The Council in December 2002 approved in principle an additional amount of 32 million of fresh money to complement FIFG allocations for scrapping vessels under multi-annual management plans.
En décembre 2002, le Conseil avait approuvé sur le principe un montant supplémentaire de 32 millions pour compléter les primes à la démolition des navires prévues par l'IFOP dans le cadre de plans de gestion pluriannuels.

However, they may also be financed under multi-annual indicative programmes.
Cependant, elles peuvent aussi être financées sous les programmes indicatifs pluriannuels.

An additional amount of EUR32 million will be made available in 2003 to complement FIFG allocations for the scrapping of vessels under multi-annual management plans [13].
Un montant supplémentaire de 32 millions d'euros sera dégagé en 2003 pour compléter les indemnités IFOP destinées au déchirage des bateaux dans le cadre des plans de gestion pluriannuels [13]3.

22. Notes that the Council has not established its position on the financing of the reform of the Common Fisheries Policy and in particular has not yet agreed on financing the scrapping fund under the 2003 budget; expresses its readiness to provide for appropriations for the scrapping of fishing vessels in the context of the global evaluation of the implementation of the budget, ahead of the end-of-year transfer procedures, once the Member States have put forward their requests;
22. constate que le Conseil n'a pas défini sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de la pêche et, notamment, qu'il n'a pas encore dégagé un accord sur le financement du fonds de mise à la casse dans le cadre du budget 2003; se déclare disposé à prévoir des crédits pour la mise à la casse des navires de pêche dans le contexte de l'évaluation globale de l'exécution du budget, avant les procédures de virements de fin d'année, une fois que les États membres auront présenté leurs demandes;

– the provision of supplementary appropriations for the scrapping of fishing vessels, under Heading 2 of the Financial Perspective, in the framework of the reform of the Common Fisheries Policy.
- un financement complémentaire pour la démolition de navires de pêche, sous la rubrique 2 des perspectives financières, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.

Under Multi-annual Financing Agreement the National Authorising Officer is to use this amount throughout the lifetime of the programme only to pay the Community contribution to expenditure in compliance with that agreement.
En vertu de la convention pluriannuelle de financement, l'ordonnateur national est tenu d'utiliser ces montants pendant toute la durée de vie du programme, au titre exclusif de la contribution communautaire aux dépenses encourues conformément à la convention.

Vessels forced to reduce their activity by more than 25% under multi-annual management plans will be eligible for an increase of 20% of the FIFG scrapping premium.
Les bateaux contraints de réduire leur activité de plus de 25 % dans le cadre des plans de gestion pluriannuels pourront bénéficier d'une augmentation de 20 % de la prime de déchirage prévue par l'IFOP.

(a) the fishing vessel is also eligible for scrapping premiums under Regulation (EC) No 2792/1999,
a) le navire de pêche soit également éligible à une prime de démolition visée par le règlement (CE) n° 2792/1999,