Vertaling van "scrapping fund under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]
Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

scrapping fund
fonds de déchirage

European Scrapping Fund
fonds européen de déchirage

underfunding [ underfinancing | under funding | under financing ]
insuffisance de fonds

(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)
Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Notes that the Council has not established its position on the financing of the reform of the Common Fisheries Policy and in particular has not yet agreed on financing the scrapping fund under the 2003 budget; expresses its readiness to provide for appropriations for the scrapping of fishing vessels in the context of the global evaluation of the implementation of the budget, ahead of the end-of-year transfer procedures, once the Member States have put forward their requests;
22. constate que le Conseil n'a pas défini sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de la pêche et, notamment, qu'il n'a pas encore dégagé un accord sur le financement du fonds de mise à la casse dans le cadre du budget 2003; se déclare disposé à prévoir des crédits pour la mise à la casse des navires de pêche dans le contexte de l'évaluation globale de l'exécution du budget, avant les procédures de virements de fin d'année, une fois que les États membres auront présenté leurs demandes;

20. Intends to examine the need for payment appropriations for the 'scrapping fund' (Article 11 06 10), given that the Council has not yet agreed on financing the fund under the 2003 budget; urges the Council to establish its position on the financing of the reform of the common fisheries policy;
20. compte examiner si des crédits de paiements doivent être prévus pour la mesure pour la démolition des navires de pêche (article 11 06 10), compte tenu du fait que le Conseil ne s'est pas encore mis d'accord sur le financement de cette mesure dans le cadre du budget 2003; engage instamment le Conseil à déterminer sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de la pêche;

A €32 million 'scrapping' fund has been established to help those Member States that need to meet the required reductions in fishing effort under recovery plans. This adds to the funds already available for decommissioning vessels under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) for the 2000 to 2006 period.
Il s'ajoute aux fonds pour le désarmement des navires déjà prévus par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour la période 2002-2006.

Some of the main changes to the initial proposals of the Commission concerning the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the CFP (COM (2002)-185), rules and arrangements regarding Community structural Assistance in the fisheries sector (COM (2002) 187) and the Scrapping fund (COM (2002)-190) concern:
Certaines des principales modifications aux propositions initiales de la Commission relatives à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP (COM (2002)-185), aux modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM (2002) 187) et aux primes à la démolition des navires de pêche (COM (2002)-190) concernent:

A € 32 million "scrapping fund" has been established, to help Member States achieve additional reductions in fishing effort required under recovery plans.
Un "fonds de déchirage" doté de 32 millions d'euros a été créé pour aider les États membres à appliquer des réductions supplémentaires de l'effort de pêche exigé dans le cadre des plans de reconstitution des stocks.

It should be noted that the emergency Community measure under consideration in the Commission's proposal is a supplement to the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), the main structural fisheries instrument. The idea being that Member States will have to show that their annual allocations under FIFG are insufficient to achieve the scrapping/reconversion targets before acceding to funding from the new instrument.
Il y a lieu de signaler que la mesure communautaire d'urgence envisagée dans la proposition de la Commission complète l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), qui est le principal instrument structurel dans le secteur de la pêche, les États membres devant en l'occurrence apporter la preuve que leurs enveloppes annuelles au titre de l'IFOP sont insuffisantes pour réaliser les objectifs de déchirage/reconversion avant de pouvoir prétendre aux crédits du nouvel instrument.

Considering this temporary effort control regime as part of the cod recovery plan which, under the 2002 Regulation establishing an emergency Community fund for scrapping fishing vessels, makes additional aid available for the decommissioning of vessels most affected by recovery plans.
Intégration du régime temporaire de contrôle de l'effort de pêche dans le plan de reconstitution des stocks de cabillaud qui, conformément au règlement de 2002 créant un fonds communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche, prévoit une aide supplémentaire pour le retrait définitif des navires les plus affectés par les plans de reconstitution.

The opposite approach would seem unviable by any reckoning, particularly if one bears in mind that the intended uses envisaged under the national programming of FIFG funds can be the precise opposite of scrapping, such as the necessary renovation and modernisation of the fleet, time limitations on fishing and supplementary measures to reduce the fishing effort in Community waters such as the export of fishing vessels and the establishment of joint enterprises with third countries, at least until the end of the programming period in 2006.
Il ne serait absolument pas viable de procéder autrement, surtout si l'on se souvient que les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP peuvent précisément aller à l'encontre de la démolition, comme la rénovation et la modernisation nécessaires de la flotte, les limitations temporaires de pêche ou les mesures complémentaires de réduction de l'effort de pêche dans les eaux communautaires ou bien encore l'exportation de navires et la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, du moins jusqu'en 2006, date ultime de programmation des Fonds structurels.

To encourage the necessary scrapping of vessels, the Commission proposes a reprogramming of funds currently available for building up capacity, the export of vessels or the establishment of joint enterprises under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) and the addition of € 272 million for emergency scrapping for the period 2003 to 2006 to supplement the FIFG funds.
Afin d'encourager la démolition nécessaire des bateaux, la Commission propose une reprogrammation des crédits actuellement disponibles pour le développement de la capacité, l'exportation de navires ou la création de sociétés mixtes au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), et l'octroi supplémentaire de 272 millions d'euros pour la démolition d'urgence pendant la période allant de 2003 à 2006 venant s'ajouter aux crédits de l'IFOP.

(4) Whereas a common approach allowing Member States to take joint measures to attain the same objective is a sine qua non for regulating capacity; whereas to this end the scrapping funds introduced by Regulation (EEC) No 1101/89 in the Member States with inland waterways should be maintained, but under a new designation, and should administer this "old-for-new" rule; whereas the surplus funds from the industry's contributions to structural improvement schemes conducted up until 28 April 1999 should be placed in a reserve fund attached to the abovementioned funds;
(4) considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une régulation de la cale; qu'il convient à cet effet que les fonds de déchirage créés par le règlement (CEE) no 1101/89 soient maintenus dans les États membres concernés par la navigation intérieure, mais sous une nouvelle appellation et que ceux-ci assurent l'administration de cette règle "vieux pour neuf"; qu'il y a lieu de placer dans un fonds de réserve rattaché auxdits fonds les reliquats financiers en provenance des contributions de la profession pour des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999;