Traduction de «scrapping premiums under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scrapping premium
prime de déchirage

Cash for Clunkers | scrapping premium
prime à la casse

premiums under group contracts
primes au titre de contrats de groupe

Employer's Application for a Refund of Employment Insurance Premiums Under the New Hires Program
Demande de remboursement des cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi dans le cadre du programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs

The Medical and Hospitalization Tax Repeal Act [ An Act relating to the premium levied under The Saskatchewan Medical Care Insurance Act, the tax levied under The Saskatchewan Hospitalization Act and the personal tax levied in Health Region No. 1 (Swift Current) under The Health Services Act, and variou ]
The Medical and Hospitalization Tax Repeal Act [ An Act relating to the premium levied under The Saskatchewan Medical Care Insurance Act, the tax levied under The Saskatchewan Hospitalization Act and the personal tax levied in Health Region No. 1 (Swift Current) under The Health Services Act, and variou ]

Application for Exemption From Premium Taxes Imposed Under Excise Tax Act - Part 1
Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We therefore propose that Member States can immediately grant temporary cessation aid as a lead-in measure to restructuring and that they can then set up Fleet Adaptation Schemes under which limitations on access to permanent cessation – scrapping – premiums will be lifted.
Nous proposons donc de donner la possibilité aux États membres d’octroyer une aide à l’arrêt temporaire des activités de pêche et de mettre en place des programmes d’adaptation de la flotte permettant de supprimer les limites appliquées à l’accès aux primes de cessation permanente des activités.

We therefore propose that Member States can set up Fleet Adjustment Schemes (FAS), under which limitations on access to permanent cessation – i.e. scrapping – premiums will be lifted.
Par conséquent, nous proposons que les États membres puissent mettre sur pied des programmes d’ajustement des flottes (Fleet Adjustment Schemes - FAS) dans le cadre desquels les restrictions aux primes – au déclassement – en cas d’arrêt définitif des activités seront levées.

Under this programme, consumers are compensated for taking cars more than 10 years old to be scrapped with a premium which will be used as a down payment for purchasing a new car.
Dans le cadre de ce programme, les consommateurs reçoivent une prime qui leur sert à effectuer un paiement au comptant à l’achat d’une nouvelle voiture pour la mise à la casse de véhicules de plus de dix ans.

For vessels of 10 years or more the awards will be within the limits provided for under the Regulation 2792/1999 plus an additional 20 % scrapping premium.
Les offres les plus avantageuses seront sélectionnées. Pour les navires de dix ans et plus, les aides seront accordées dans les limites fixées par le règlement 2792/1999, majorées d'une prime de démolition de 20 %.

the fishing vessel is also eligible for scrapping premiums under Regulation (EC) No 2792/1999,
le navire de pêche soit également éligible à une prime de démolition visée par le règlement (CE) no 2792/1999,

(a) the fishing vessel is also eligible for scrapping premiums under Regulation (EC) No 2792/1999,
a) le navire de pêche soit également éligible à une prime de démolition visée par le règlement (CE) n° 2792/1999,

increasing the maximum level of the premium for scrapping under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) by 20% during the first 2 years of application of the regulation; Community co-financing for the temporary laying-up of fishing vessels is relaxed in order to provide Community financial support during the first year of implementation of the recovery plan; . The conditions for granting aid to vessel modernisation are made more restrictive;
- l'augmentation du niveau maximal de la prime accordée pour le déchirage d'un navire dans le cadre de l'Instrument financier pour l'orientation des pêches (FIFG) de 20% au cours des deux premières années d'application du présent règlement; le cofinancement de la Communauté pour le désarmement temporaire des navires de pêche est assoupli de façon à permettre l'aide financière de la Communauté au cours de la première année de mise en œuvre du plan de reconstitution; les conditions d'octroi de l'aide à la modernisation des navires sont plus restrictives;

Under such structural improvement measures owners of vessels referred to in Article 2(1) who scrap a vessel, i.e. who have the hull of the vessel broken up totally or, in the case of pusher craft, destroy the hull and the engine, may receive a scrapping premium at the rate set by the Commission under the conditions laid down in Article 7 from the Fund covering the vessel insofar as the financial resources are available.
Dans le cadre de ces mesures d'assainissement structurel, le propriétaire d'un bateau visé à l'article 2, paragraphe 1, peut recevoir, du fonds dont le bateau relève et dans les limites des moyens financiers disponibles, une prime de déchirage, dont le taux est fixé par la Commission dans les conditions prévues à l'article 7, s'il déchire ce bateau, c'est-à-dire s'il met à la ferraille intégrale la coque du bateau ou, dans le cas d'un pousseur, s'il détruit la coque et le moteur.

(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to zero within four years starting on 29 April 1999; whereas this regulatory mechanism designated the "old-for-new" rule should be maintained as a standby mechanism once the ratio reaches zero; whereas the special contributions paid under the "old-for-new" rule should be placed in the reserve fund and may be used for granting scrapping premiums, if intervention in the market proves necessary;
(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, mais qu'il est nécessaire de ramener graduellement les ratios à un niveau zéro dans les quatre ans à compter du 29 avril 1999; qu'il y a lieu de maintenir ce mécanisme de régulation dénommé règle "vieux pour neuf", comme mécanisme de veille dès que le ratio atteint le niveau zéro; qu'il convient de placer les contributions spéciales payées au titre de la règle "vieux pour neuf" dans le fonds de réserve et de pouvoir les utiliser pour l'octroi, en cas de nécessité d'intervention sur le marché, de primes de déchirage;

- the period covered by the scrapping schemes, during which scrapping premiums will be paid, and the conditions under which the premiums may be obtained,
- la période de l'action de déchirage pendant laquelle des primes de déchirage sont payées et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être obtenues,