Vertaling van "for resolving disputes brings greater " (Engels → Frans) :

A new public system for resolving disputes brings greater transparency, giving investors confidence that rules will be respected at all times.
Un nouveau système public de règlement des différends apporte une plus grande transparence, inspirant la confiance des investisseurs quant au respect des règles en toutes circonstances.

It is a corollary of the freedoms guaranteed by the EC Treaty that a citizen must be able, in order to resolve disputes arising from his activities while exercising any of those freedoms, to bring or defend actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that Member State.
Les libertés garanties par le traité CE ont pour corollaire qu'un citoyen doit pouvoir résoudre des litiges liés aux activités entreprises en se prévalant de l'une de ces libertés et intenter une action ou se défendre devant les tribunaux d'un État membre de la même façon que les ressortissants dudit État.

The Commission has today proposed better procedures for resolving double taxation disputes in the EU to bring greater certainty for businesses.
La Commission a proposé aujourd'hui de meilleures procédures de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises.

The Commission has today proposed better procedures for resolving double taxation disputes in the EU to bring greater certainty for businesses.
La Commission a proposé aujourd'hui des procédures améliorées pour régler les différends concernant la double imposition dans l'UE et offrir ainsi une certitude accrue aux entreprises.

While access to the courts must always be assured, alternate ways of resolving disputes can bring greater satisfaction at lower personal and financial costs than litigation.
Bien qu'il faille assurer l'accès au système de justice, de nouvelles façons de régler des conflits peuvent entraîner une plus grande satisfaction à des coûts personnels et financiers moindres que ceux découlant de la comparution devant les tribunaux.

They will resolve a number of problems that have been identified with the existing provisions, bringing greater efficiency and putting an end to some persistent legal debates, while also removing some of the hurdles on the road to a greater access to justice in both official languages in our country.
Elles permettront de résoudre un certain nombre de problèmes qui ont été cernés relativement aux dispositions existantes, d'accroître l'efficience et de mettre fin à d'interminables débats juridiques, tout en aplanissant certains des obstacles à un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles dans notre pays.

Herein is the responsibility, on behalf of the Government of Canada, for the negotiation and implementation of comprehensive and specific claims agreements and self-government agreements, which brings opportunities for reconciliation by resolving disputes that are represented in specific or comprehensive claims.
Là, le ministère est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de la négociation et de la mise en oeuvre des ententes sur les revendications particulières et globales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, lesquelles offrent des possibilités de réconciliation, en réglant les différends présents dans les revendications particulières et globales.

If after four months the dispute is not resolved, if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, and if either party requests it, the national regulatory authorities shall coordinate their efforts in order to bring about a resolution of the dispute, in accordance with the provisions set out in Article 8.
Si après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts pour parvenir à la résolution du litige conformément aux dispositions prévues à l'article 8.

There must be a resolution to this obstacle to our further growth in international trade, to the achievement of yet greater levels in 1995, and to the achievement of a permanent and more satisfactory method of resolving disputes and differences within our rail system.
Nous devons aplanir cet obstacle à la croissance de notre commerce international, à l'atteinte de niveaux encore plus élevés en 1995 et à l'établissement d'une méthode permanente et plus satisfaisante de règlement des conflits et des différends dans le secteur du transport ferroviaire.

We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.
À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.