Traduction de «persistent legal debates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal debate
débat judiciaire

give sufficient guidance for legal debate
constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Welcomes the increase in the number of female mayors from zero to four, out of 81 mayors in the country, and in the number of women in parliament, which is in accordance with the gender quota; is concerned, however, over persistent practices of voluntary withdrawal of women from political decision-making; welcomes the changes made to the labour law to afford better legal protection for women who are pregnant or have just given birth, but is concerned at the high unemployment rates among women; welcomes the adoption of the gender equality strategy, but notes that the public mechanisms for gender equality are still not functioning properly, and calls on the government to improve their functioning and increase their human and financial resources; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas and to increase support for and initiatives aimed at increasing awareness of gender equality; regrets the fact that important amendments to the Law on Termination of Pregnancy were adopted by the parliament in a shortened procedure without a broader public debate;
50. se félicite de l'augmentation du nombre de femmes parmi les maires, qui est passé de zéro à quatre sur les 81 maires que compte le pays, et du nombre de femmes au parlement, qui est conforme au quota en matière de genres; s'inquiète, cependant, de la pratique persistante qui fait que les femmes se retirent volontairement des prises de décisions politiques; se réjouit des modifications apportées au droit du travail afin d'offrir une meilleure protection juridique aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, mais s'inquiète du taux élevé de chômage des femmes; se félicite de l'adoption de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes mais observe que les mécanismes publics en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ne fonctionnent toujours pas correctement et demande au gouvernement d'améliorer leur fonctionnement et d'augmenter les ressource humaines et financières qui leur sont consacrées; invite les autorités à garantir une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action et à renforcer le soutien et les initiatives visant à sensibiliser à l'égalité entre les hommes et les femmes; déplore que certains amendements importants à la loi sur l'interruption de grossesse aient été adoptés par le parlement suivant une procédure accélérée et sans débat public général;

51. Welcomes the increase in the number of female mayors from zero to four, out of 81 mayors in the country, and in the number of women in parliament, which is in accordance with the gender quota; is concerned, however, over persistent practices of voluntary withdrawal of women from political decision-making; welcomes the changes made to the labour law to afford better legal protection for women who are pregnant or have just given birth, but is concerned at the high unemployment rates among women; welcomes the adoption of the gender equality strategy, but notes that the public mechanisms for gender equality are still not functioning properly, and calls on the government to improve their functioning and increase their human and financial resources; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas and to increase support for and initiatives aimed at increasing awareness of gender equality; regrets the fact that important amendments to the Law on Termination of Pregnancy were adopted by the parliament in a shortened procedure without a broader public debate;
51. se félicite de l'augmentation du nombre de femmes parmi les maires, qui est passé de zéro à quatre sur les 81 maires que compte le pays, et du nombre de femmes au parlement, qui est conforme au quota en matière de genres; s'inquiète, cependant, de la pratique persistante qui fait que les femmes se retirent volontairement des prises de décisions politiques; se réjouit des modifications apportées au droit du travail afin d'offrir une meilleure protection juridique aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, mais s'inquiète du taux élevé de chômage des femmes; se félicite de l'adoption de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes mais observe que les mécanismes publics en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ne fonctionnent toujours pas correctement et demande au gouvernement d'améliorer leur fonctionnement et d'augmenter les ressource humaines et financières qui leur sont consacrées; invite les autorités à garantir une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action et à renforcer le soutien et les initiatives visant à sensibiliser à l'égalité entre les hommes et les femmes; déplore que certains amendements importants à la loi sur l'interruption de grossesse aient été adoptés par le parlement suivant une procédure accélérée et sans débat public général;

They will resolve a number of problems that have been identified with the existing provisions, bringing greater efficiency and putting an end to some persistent legal debates, while also removing some of the hurdles on the road to a greater access to justice in both official languages in our country.
Elles permettront de résoudre un certain nombre de problèmes qui ont été cernés relativement aux dispositions existantes, d'accroître l'efficience et de mettre fin à d'interminables débats juridiques, tout en aplanissant certains des obstacles à un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles dans notre pays.

Whilst institutional and legal framework to protect freedom of expression improved, undue pressures on the media persist, seriously limiting open public debate.
Alors que le cadre institutionnel et juridique visant à protéger la liberté d'expression s'est amélioré, les médias continuent de faire l'objet de pressions excessives, qui limitent sérieusement le débat public ouvert.

– (NL) Mr President, it is still persistently asserted that the proposal we are debating today would affect mainly small and medium-sized enterprises, and in a negative way at that, but it is mainly SMEs that stand to gain from greater legal certainty and a uniform application of the legal rules on the internal market.
- (NL) Monsieur le Président, d’aucuns persistent à affirmer que la proposition à l’examen aurait principalement des répercussions sur les petites et moyennes entreprises, et des répercussions négatives, mais ce sont surtout les PME qui profiteraient d’une sécurité juridique accrue et d’une application uniforme des lois dans le marché intérieur.

G. whereas a balanced programme of work in the fields of asylum and immigration drawn up by the Commission in accordance with the Tampere objectives (scoreboard) already exists and whereas the proposals already submitted by the Commission and debated by the European Parliament have persistently been blocked within the Council, particularly those concerning family reunification, the status of long-term legally resident third-country nationals, minimum procedural guarantees, conditions for the reception of refugees and admission for purposes of employment,
G. considérant qu'il existe déjà, dans les domaines de l'asile et de l'immigration, un programme de travail équilibré de la Commission établi selon les objectifs de Tampere ("tableau d'affichage"), et que les propositions déjà présentées par la Commission et débattues par le Parlement européen font l'objet d'un blocage persistant au sein du Conseil, notamment en ce qui concerne le regroupement familial, le statut des ressortissants des États tiers résidents légaux de longue durée, les garanties minimales de procédure, les conditions d'accueil des réfugiés et l'admission aux fins d'emploi;