Traduction de «modern treaties four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Waywayseecappo First Nation Treaty Four - 1874 [ Waywayseecappo Band | Waywayseecappo First Nation Treaty Four - 1874 Band ]
Waywayseecappo First Nation Treaty Four - 1874 [ bande Waywayseecappo First Nation Treaty Four - 1874 | bande de Waywayseecappo ]

comprehensive land claim agreement [ CLCA | modern treaty ]
entente sur les revendications territoriales globales [ ERTG | traité moderne ]

Federal Framework for the Management of Modern Treaties
Cadre fédéral de gestion des traités modernes

Two-plus-Four Treaty
traité Deux-plus-Quatre

the special arrangements for association set out in Part Four of this Treaty
le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce Traité

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that report, we made four recommendations directed at ensuring that appropriate processes and structures for implementation of obligations under modern treaties are put in place.
Ce rapport contenait quatre recommandations visant la mise sur pied de structures et de mécanismes adéquats pour respecter les obligations qui résultent des traités modernes.

All of the four Inuit regions that comprise Inuit Nunangat have entered into land claims agreements, modern treaties with the crown.
Les quatre régions inuites qui constituent l'Inuit Nunangat ont conclu des ententes de règlement de revendications territoriales, des traités modernes avec la Couronne.

On four occasions the Bloc Québécois has introduced a treaty bill to modernize the entire process for concluding international treaties.
À quatre reprises, le Bloc québécois a déposé un projet de loi sur les traités afin de moderniser tout le processus de conclusion des traités internationaux.

38. Calls on the countries defined in the Non-Proliferation Treaty as nuclear-weapon states, in particular the USA, China and Russia, in view of the uncontrollably spreading danger of terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction, to review their own nuclear policies in the spirit of the Non-Proliferation Treaty; regrets, therefore, the efforts made by the US administration over the last four years to promote research into, and the development of, new nuclear weapons and its refusal to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty; expresses concern at Russia's inadequate efforts to protect its nuclear stocks; is alarmed at China's massive increase in military spending (12,6%), its comprehensive modernisation of its nuclear armed forces and the increase in its imports of modern weapons technologies;
38. demande aux États qualifiés d'États nucléaires dans le traité de non-prolifération, notamment aux USA, à la Chine et à la Russie, compte tenu du risque majeur de terrorisme et de diffusion des armes de destruction massive, de réexaminer leur propre politique nucléaire dans l'esprit du traité de non-prolifération; déplore par conséquent que le gouvernement américain ait, au cours des quatre dernières années, déployé des efforts pour promouvoir la recherche et la mise au point de nouvelles armes nucléaires, et déplore également l'attitude de refus de ce gouvernement de ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT); est préoccupé par le fait que la Russie ne s'emploie pas suffisamment à sécuriser ses stocks d'armes nucléaires; se déclare également alarmé par l'accroissement massif de 12,6% des dépenses militaires de la Chine en vue de moderniser à grande échelle ses forces nucléaires et d'accroître les importations de technologie moderne en matière d'armement;

We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.
À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.

Although our focus this morning is on Canada's four Inuit regions, co- management boards are established in most modern treaties across the country.
Malgré que ce matin nous nous concentrions sur les quatre régions inuites du Canada, il faut savoir que des conseils de cogestion sont établis dans la plupart des traités modernes partout au pays.