Vertaling van "existing provisions bringing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

to bring securities into line with the relevant legal provisions
régulariser des titres

Rescission of the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Since the objectives of this Directive, namely to facilitate, through approximation of the laws of the Member States, the free movement of caseins and caseinates intended for human consumption while providing a high level of protection of health, and to bring existing provisions into line with general Union legislation on food and with international standards, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(11) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la facilitation, au moyen du rapprochement des législations des États membres, de la libre circulation des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, et la mise en conformité des dispositions en vigueur avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires et avec les normes internationales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

It takes over and for the most part brings together existing provisions in a single text.
Il reprend et réunit généralement les dispositions déjà existantes dans un texte unique.

The proposed Regulation provides for additional tasks for the Agency, brings it in line with the Common Approach on decentralised Agencies, updates provisions to the evolution of the broader legislative and political framework and aims at clarifying and simplifying existing provisions.
Le règlement proposé attribue des tâches supplémentaires à l'agence, met celle-ci en conformité avec l'approche commune pour les agences décentralisées, met à jour certaines dispositions au regard de l'évolution du cadre législatif et politique général et cherche à clarifier et à simplifier des dispositions existantes.

There are some existing Criminal Code provisions that were identified by the task force as being of possible assistance in prosecuting spam cases, and the task force worked with the Department of Justice and the Technological Crime Branch of the Royal Canadian Mounted Police during 2004–2005 to identify the evidentiary requirements to bring a charge under the existing provisions, although when the task force report was published, these provisions had not been used for this purpose.
Le Code criminel comporte certaines dispositions que le Groupe de travail croit susceptibles de faciliter les poursuites dans les affaires de pourriels. En 2004-2005, le Groupe de travail a collaboré avec le ministère de la Justice et la Sous-direction de la criminalité technologique de la Gendarmerie royale du Canada afin de préciser les éléments de preuve requis pour porter des accusations en vertu des dispositions actuelles, même si au moment de la publication de son rapport, ces dispositions n’avaient pas été utilisées à cette fin.

They will resolve a number of problems that have been identified with the existing provisions, bringing greater efficiency and putting an end to some persistent legal debates, while also removing some of the hurdles on the road to a greater access to justice in both official languages in our country.
Elles permettront de résoudre un certain nombre de problèmes qui ont été cernés relativement aux dispositions existantes, d'accroître l'efficience et de mettre fin à d'interminables débats juridiques, tout en aplanissant certains des obstacles à un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles dans notre pays.

There are some existing Criminal Code provisions that were identified by the task force as being of possible assistance in prosecuting spam cases, and the task force worked with the Department of Justice and the Technological Crime Branch of the Royal Canadian Mounted Police during 2004–2005 to identify the evidentiary requirements to bring a charge under the existing provisions, although when the task force report was published, these provisions had not been used for this purpose.
Le Code criminel comporte certaines dispositions que le Groupe de travail croit susceptibles de faciliter les poursuites dans les affaires de pourriels. Le Groupe de travail a collaboré avec le ministère de la Justice et la Sous-direction de la criminalité technologique de la Gendarmerie royale du Canada en 2004-2005 afin de préciser les éléments de preuve requis pour porter des accusations en vertu des dispositions actuelles, même si au moment de la publication de son rapport, ces dispositions n’avaient pas été utilisées à cette fin.

Although there are provisions for a debate on concurrence in the report in the usual fashion, no deadline exists to bring such a motion, were it to be moved, to a vote.
Bien qu’il existe des dispositions traitant de la tenue, selon les règles habituelles, d’un débat sur la motion d’adoption du rapport, aucun délai n’est prévu pour demander le vote sur une éventuelle motion de cette nature.

In particular, the amendments bring within the scope of the proposed legislation catering, canteens, restaurants, etc, which, together with the existing provisions on labelling, logos and advertising, have a marked effect on its centre of gravity.
En particulier, les amendements font entrer dans le champ d'application de la législation proposée la restauration d'entreprise, la restauration collective, les restaurants, etc., lesquels, avec les dispositions existantes sur l'étiquetage, les logos et la publicité, ont un effet significatif sur son centre de gravité.

19. Considers that the world's supervisory authorities should develop an effective means, possibly including a centralised credit register at the Bank for International Settlements as proposed by the Financial Stability Forum of April 2000, to monitor and control the extent of credit, management and operational risk which this sector could bring to the world's financial system and urges the Commission to instigate such a mechanism, which should also include the more effective enforcement of existing provisions;
19. estime que les autorités de surveillance mondiales doivent mettre au point un moyen efficace - incluant éventuellement un registre centralisé de crédit auprès de la Banque des règlements internationaux, comme l'a proposé le Forum de stabilité financière réuni en avril 2000 - pour surveiller et contrôler l'étendue des risques – au niveau du crédit, de la gestion et des opérations – que ce secteur est susceptible de faire courir au système financier mondial et invite instamment la Commission à prendre l'initiative de créer un tel mécanisme, qui devrait également inclure l'application plus efficace des dispositions existantes;

If there is a reference to the Canadian Health and Social Transfer, CHST, for example, that no longer exists because it has been split to the Canadian Health Transfer, CHT, and the Canadian Social Transfer, CST; so we are using this opportunity to clarify the legislation and bring it into line with existing provisions.
Lorsqu'il y a mention, par exemple, du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le TCSPS, parce qu'il a été scindé depuis entre le Transfert canadien en matière de santé, le TCS, et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS, nous saisissons cette occasion pour clarifier la loi et l'aligner sur les dispositions existantes.