Vertaling van "for qualifying pre-production mining expenditures " (Engels → Frans) :

(c.3) the amount of a taxpayer’s pre-production mining expenditure for a taxation year is deemed to be the amount of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year as otherwise determined less the amount of any government assistance or non-government assistance in respect of expenses included in determining the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the year, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive;
c.3) le montant des dépenses minières préparatoires d’un contribuable pour une année d’imposition est réputé correspondre au montant de ces dépenses pour l’année, déterminé par ailleurs, moins le montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de ses dépenses minières préparatoires pour l’année qu’il a reçue, a le droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

(A) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired in a subsequent taxation year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s child care space amount for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for a subsequent taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the subsequent taxation year to the extent that an investment tax credit was not deductible under this subsection for the subsequent taxation year, and
(A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa somme relative à une place en garderie pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,

(i) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired before the end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s child care space amount for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year or a preceding taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the year or at the end of a preceding taxation year, and
(i) tout crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa somme relative à une place en garderie pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

Companies subject to United Kingdom Corporation Tax which develop qualifying video games would be able to claim tax relief on expenditure on goods and services used or consumed in the United Kingdom up to a value of 25 % of the production budget.
Les sociétés soumises à l’impôt des sociétés au Royaume-Uni qui fabriquent des jeux vidéo remplissant les conditions requises pourront prétendre à un allégement fiscal sur les dépenses relatives à des biens et à des services utilisés ou consommés au Royaume-Uni, qui pourra aller jusqu’à 25 % du budget de production.

The fourth measure is a new tax credit for qualifying pre-production mining expenditures, applicable solely to diamond mining and base metal mining (1110) So, as I mentioned, we cannot talk only about the first part of the reform, to reduce the tax rate from 28% to 21% over five years.
Il y a un quatrième élément. C'est un nouveau crédit d'impôt pour dépenses minières préparatoires de 10 p. 100 qui va s'appliquer exclusivement sur le diamant et les mines de métal de base (1110) Donc, comme je le mentionnais, il ne suffit pas simplement de parler de la première partie de la réforme qui concerne la réduction du taux d'imposition sur les profits de 28 à 21 p. 100 sur cinq ans, il faut prendre l'ensemble en considération, l'effet net des quatre mesures.

3. Non-conformity that the quality (pre-)audit team deems not to have an immediate and serious impact on the quality of the manufacturer’s production of euro banknotes or euro banknote raw materials but that may have a direct adverse effect on the quality of such production shall qualify as a standard non-conformity and the ECB shall take a decision pursuant to Article 15.
3. Les cas de non-conformité qui, selon l’équipe chargée de l’audit de qualité préalable ou l’équipe chargée de l’audit de qualité, n’ont pas de répercussions immédiates et graves sur la qualité de la production, par le fabricant, des billets en euros ou des matières premières des billets en euros, mais qui peuvent avoir des effets négatifs directs sur la qualité de cette production sont qualifiés de cas de non-conformité ordinaire et la BCE prend une décision en vertu de l’article 15.

2. Non-conformity that the quality (pre-)audit team deems to have an immediate and serious impact on the quality of the manufacturer’s production of euro banknotes or euro banknote raw materials shall qualify as a major non-conformity and the ECB shall take a decision pursuant to Article 16.
2. Les cas de non-conformité qui, selon l’équipe chargée de l’audit de qualité préalable ou l’équipe chargée de l’audit de qualité, ont des répercussions immédiates et graves sur la qualité de la production, par le fabricant, des billets en euros ou des matières premières des billets en euros, sont qualifiés de cas de non-conformité majeure et la BCE prend une décision en vertu de l’article 16.

I said I did not understand why we did not hear the member for Abitibi—Baie-James—Nunavik and the member for Témiscamingue publicly demand, as I am doing, a simple amendment to Bill C-48 to increase the pre-production mining expenditure tax credit from 10% to 20%. On October 1, 2003, the Mining Association of Canada presented a brief to the Standing Committee on Finance.
J'ai dit que je ne comprenais pas pourquoi on n'entendait pas publiquement le député de l'Abitibi—Baie-James—Nunavik et le député de Témiscamingue réclamer, comme je le fais, une simple modification au projet de loi C-48, soit de faire passer le crédit d'impôt pour les dépenses préparatoires aux opérations minières de 10 à 20 p. 100. Le 1 octobre 2003, devant le Comité permanent des finances, l'Association minière canadienne est venue déposer son mémoire.

The borrowing costs that are directly attributable to the acquisition, construction or production of a qualifying asset are those borrowing costs that would have been avoided if the expenditure on the qualifying asset had not been made.
Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié sont les coûts d’emprunt qui auraient pu être évités si la dépense relative à l’actif qualifié n’avait pas été faite.

Whereas the Council resolution of 19 June 1979 on the indication of prices of foodstuffs and non-food household products pre-packaged in pre-established quantities (6) lists the criteria that ranges of quantities must satisfy to qualify for exemption from unit-pricing;
considérant que la résolution du Conseil du 19 juin 1979, relative à l'indication des prix des denrées alimentaires et produits non alimentaires de consommation courante préemballés en quantités préétablies (6), énumère les caractéristiques auxquelles doivent répondre les gammes de quantités pour être exemptées de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure;