Vertaling van "taxpayer’s flow-through mining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flow-through share [ FTS | resource flow-through share | mining flow-through share ]
action accréditive

taxpayer's cash flow
trésorerie du contribuable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c.2) the amount of a taxpayer’s flow-through mining expenditure for a taxation year is deemed to be the amount of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year as otherwise determined less the amount of any government assistance or non-government assistance in respect of expenses included in determining the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the year, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive;
c.2) la dépense minière déterminée d’un contribuable pour une année d’imposition est réputée correspondre au montant de sa dépense minière déterminée pour l’année, déterminé par ailleurs, moins le montant d’une aide gouvernementale ou aide non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de sa dépense minière déterminée pour l’année qu’il a reçue, a le droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

(A) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired in a subsequent taxation year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s child care space amount for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for a subsequent taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the subsequent taxation year to the extent that an investment tax credit was not deductible under this subsection for the subsequent taxation year, and
(A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa somme relative à une place en garderie pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,

(i) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired before the end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s child care space amount for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year or a preceding taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the year or at the end of a preceding taxation year, and
(i) tout crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa somme relative à une place en garderie pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

(Return tabled) Question No. 1290 Ms. Megan Leslie: With regard to federal tax expenditures from 2006-2012: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue for the sectors of oil and gas, mining, and where applicable, clean energy, attributed to the following federal tax expenditures, (i) accelerated capital cost allowance for oil sands, (ii) transitional arrangement for the Alberta royalty tax credit, (iii) reclassification of expenses under flow-through shares, (iv) flow-through share deductions, (v) earned depletion, (vi) net impact of resource allowance, (vii) deductibility of contributions to a qualifying environmental trust, (viii) accelerated capital cost allowance for mining, (ix) canadian exploration expense, (x) canadian development expense for oil sands resource properties; and (b) if the Department of Finance is unable to provide estimates for any of the above tax expenditures, (i) what is the reason for the data gap, (ii) what steps does the Department of Finance plans on taking in future years to close the data gap?
(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?

20. Calls on the Commission to motivate the Member States to cooperate with a view to ensuring that taxpayers’ funds are used in accordance with the principles of sound financial management, either through appropriate benefits or through strict sanctions or the suspension of the flow of funds; asserts that this would help to renew EU citizens’ trust in the EU and its institutions;
20. invite la Commission à encourager les États membres à coopérer de manière à ce que l'argent des contribuables soit utilisé conformément au principe de la bonne gestion financière, soit en mettant en place des avantages appropriés, soit des sanctions sévères ou la suspension des financements; affirme que cette démarche contribuerait à rétablir la confiance des citoyens dans l'Union européenne et ses institutions;

19. Calls on the Commission to motivate the Member States to cooperate with a view to ensuring that taxpayers’ funds are used in accordance with the principles of sound financial management, either through appropriate benefits or through strict sanctions or the suspension of the flow of funds; asserts that this would help to renew EU citizens’ trust in the EU and its institutions;
19. invite la Commission à encourager les États membres à coopérer de manière à ce que l'argent des contribuables soit utilisé conformément au principe de la bonne gestion financière, soit en mettant en place des avantages appropriés, soit des sanctions sévères ou la suspension des financements; affirme que cette démarche contribuerait à rétablir la confiance des citoyens dans l'Union européenne et ses institutions;

35. Notes with concern that in October 2006 a report of a UN group of experts concluded that conflict diamonds from Côte d'Ivoire were infiltrating the legitimate diamond trade through Ghana, a Kimberley Process participant; calls on the Commission to use its position, as Chair of the Kimberley Process throughout 2007, to strengthen the mechanisms designed to stem the flow of conflict diamonds; recommends that the Commission work towards building a consensus requiring all sectors of the diamond trade to implement systems which track diamonds from the mines to the retailer, to have responsible and transparent policies in place with warranties verified by an independent auditor and to improve the accuracy of the rough diamond trade statistics so that effective analyses may be produced quickly enough to detect any trade in conflict diamonds;
35. prend note avec inquiétude qu'en octobre 2006, un groupe d'experts des Nations unies a conclu dans son rapport que des diamants de conflit provenant de Côte d'Ivoire infiltraient le commerce légal des diamants par le Ghana, qui participe au processus de Kimberley; demande à la Commission d'utiliser sa position à la présidence du processus de Kimberley en 2007 pour renforcer les mécanismes visant à barrer le flot des diamants de conflit; recommande à la Commission de travailler à l'élaboration d'un consensus imposant à tous les secteurs impliqués dans le commerce des diamants d'employer des systèmes de traçabilité depuis les mines jusqu'au détaillant, de mettre en œuvre des politiques responsables et transparentes prévoyant des garanties vérifiées par un auditeur indépendant et d'améliorer l'exactitude des statistiques relatives au commerce du diamant brut afin que les analyses puissent être effectuées suffisamment vite pour détecter tout commerce de diamants de conflit;

You have been able to see, and Mr Piétrasanta quoted similar figures to mine, that the investment you have made, that the Community taxpayer has made through you, has paid off.
Vous avez pu constater, et M. Piétrasanta a cité des chiffres analogues aux miens, que l’investissement que vous avez réalisé, que le contribuable communautaire a réalisé à travers vous, a payé.

Senator Callbeck: We are all aware of the scandals in the United States and what happened with taxpayers' money flowing through and, in some cases, going to finance high executive bonuses.
Le sénateur Callbeck : Nous sommes tous au courant des scandales qui ont eu lieu aux États-Unis et de ce qu'il est advenu de l'argent du contribuable qui, dans certains cas, s'est transformé en bonis pour les hauts dirigeants du domaine de la finance.