Vertaling van "pre-production mining expenditure " (Engels → Frans) :

(c.3) the amount of a taxpayer’s pre-production mining expenditure for a taxation year is deemed to be the amount of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year as otherwise determined less the amount of any government assistance or non-government assistance in respect of expenses included in determining the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the year, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive;
c.3) le montant des dépenses minières préparatoires d’un contribuable pour une année d’imposition est réputé correspondre au montant de ces dépenses pour l’année, déterminé par ailleurs, moins le montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de ses dépenses minières préparatoires pour l’année qu’il a reçue, a le droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

(A) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired in a subsequent taxation year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s child care space amount for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for a subsequent taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the subsequent taxation year to the extent that an investment tax credit was not deductible under this subsection for the subsequent taxation year, and
(A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa somme relative à une place en garderie pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,

(i) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired before the end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s child care space amount for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year or a preceding taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the year or at the end of a preceding taxation year, and
(i) tout crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa somme relative à une place en garderie pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

The fourth measure is a new tax credit for qualifying pre-production mining expenditures, applicable solely to diamond mining and base metal mining (1110) So, as I mentioned, we cannot talk only about the first part of the reform, to reduce the tax rate from 28% to 21% over five years.
Il y a un quatrième élément. C'est un nouveau crédit d'impôt pour dépenses minières préparatoires de 10 p. 100 qui va s'appliquer exclusivement sur le diamant et les mines de métal de base (1110) Donc, comme je le mentionnais, il ne suffit pas simplement de parler de la première partie de la réforme qui concerne la réduction du taux d'imposition sur les profits de 28 à 21 p. 100 sur cinq ans, il faut prendre l'ensemble en considération, l'effet net des quatre mesures.

I said I did not understand why we did not hear the member for Abitibi—Baie-James—Nunavik and the member for Témiscamingue publicly demand, as I am doing, a simple amendment to Bill C-48 to increase the pre-production mining expenditure tax credit from 10% to 20%. On October 1, 2003, the Mining Association of Canada presented a brief to the Standing Committee on Finance.
J'ai dit que je ne comprenais pas pourquoi on n'entendait pas publiquement le député de l'Abitibi—Baie-James—Nunavik et le député de Témiscamingue réclamer, comme je le fais, une simple modification au projet de loi C-48, soit de faire passer le crédit d'impôt pour les dépenses préparatoires aux opérations minières de 10 à 20 p. 100. Le 1 octobre 2003, devant le Comité permanent des finances, l'Association minière canadienne est venue déposer son mémoire.

Today, GDP per capita at USD 163 (2005) represents a 90% decline as compared with the pre-1980s pre-war levels due to sanctions and cutbacks in activities in productive sectors such as agriculture, forestry and mining.
Aujourd’hui, le PIB par habitant, de 163 dollars (2005), est de 90 % inférieur à celui de la période avant le conflit, avant les années 80, en raison des sanctions et de la baisse d’activité de secteurs productifs tels que l’agriculture, la sylviculture et l’exploitation minière.

These types of expenditures on intangibles are pre-requisites to enterprise product and service output.
Ces types de dépenses en biens immatériels sont des conditions préalables à la production par l'entreprise de produits et services.

Integrating i2i into the development priority could be an opportunity to define within that priority a new instrument specifically oriented towards support for pre-production expenditure.
L'intégration de i2i dans l'axe développement pourrait être l'occasion de définir, au sein de l'axe développement, un nouvel instrument spécifiquement orienté vers le soutien aux dépenses de pré-production.