Traduction de «for community-wide testing for bse would provide » (Anglais → Français) :

For a Community-wide emissions trading scheme, the option of enforcement action against Member States would provide additional guarantees.
Pour un système d'échange de droits d'émission au niveau communautaire, la possibilité de mesures coercitives pouvant être adoptées à l'encontre des États membres offrirait des garanties supplémentaires.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

To complement the legislative measures in place, the introduction of a comprehensive programme for Community-wide testing for BSE would provide the necessary assurances to consumers.
L'introduction d'un programme global de détection de l'ESB à l'échelon communautaire fournirait, en plus des mesures législatives en vigueur, les garanties requises par les consommateurs.

L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,
L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,

Providing meat packers with the regulatory and financial support to allow them to implement private BSE testing systems as part of their operations would provide this assistance.
Si on accordait aux usines de conditionnement de la viande un soutien réglementaire et financier qui leur permettrait de mettre en place des systèmes privés de tests sur l'ESB, cela les aiderait.

In order to underpin the country of origin principle and to enhance trust and confidence in cross-border services, the proposed Directive would provide for some basic, harmonised, EU-wide quality requirements covering professional indemnity insurance for service providers, the information they must provide to regulators and customers and commercial communications by regulated professions (see below).
Afin d'étayer le principe du pays d'origine et de renforcer la confiance dans les services transfrontaliers, la directive proposée prévoirait certaines exigences de base, harmonisées au niveau de l'UE, en matière de qualité, couvrant l'assurance responsabilité civile professionnelle pour les prestataires de services, les renseignements qu'ils doivent fournir aux autorités réglementaires et aux clients et les communications commerciales des professions réglementées (voir ci-dessous).

However, after the adoption of new emergency measures for the Community-wide removal of specified risk materials and the introduction of rapid tests for BSE, a compromise on the legal framework came within reach.
Toutefois, à la suite de l'adoption de nouvelles mesures d'urgence visant à l'élimination, partout au sein de la Communauté, de matériels à risques spécifiés et l'introduction rapide de tests ESB, un compromis relatif au cadre juridique était à portée de main.

On the extension of the BSE testing programme to all Member States, a reinforcement of the Community wide measures has been adopted since the question was tabled.
Pour ce qui est de l'extension du programme de dépistage de l'ESB à l'ensemble des États membres, on a convenu, depuis le dépôt de cette question, d'un renforcement des mesures à l'échelle communautaire.

Byrne also said that he intended to publish the Commission's proposals for BSE testing on a Community-wide basis March/April.
Byrne a également déclaré qu'il avait l'intention de publier les propositions de la Commission sur le dépistage de l'ESB à l'échelle communautaire en mars/avril.

LEONARDO DA VINCI will thus provide the political and operational support framework for three types of measures: * the design, development and testing of transnational pilot projects with a view for instance to common training modules, adaptation of contents and methods, training of trainers, anticipation of requirements, language skills, etc.; * placement and exchange programmes enabling various publics (young people undergoing initial training, young university students, human resources management) to take some of their training in another Member State, and enabling trainers and training specialists to use exchanges as a means of enhancing their efficiency; * building up knowledge on vocational training through surveys and analyses conducted Community-wide e.g. on anticipating requirements, transparency of qualifications, new types of learning and training, quality, training investment, training incentives and statistics on provision, financing and beneficiaries.
LEONARDO DA VINCI constituera ainsi le cadre politique et de soutien opérationnel pour trois types de mesures : * la conception, la mise au point et l'expérimentation de projets pilotes transnationaux pour, par exemple, des modules de formation communs, l'adaptation des contenus et des méthodes, la formation des formateurs, l'anticipation des besoins, les compétences linguistiques, .; * la réalisation de programmes de placements et d'échanges permettant à différents publics (jeunes en formation initiale, jeunes universitaires, responsables des Ressources Humaines) de suivre une partie de leur formation dans un autre Etat membre et à des formateurs et des spécialistes de la formation d'améliorer par des échanges la qualité de leur action; * le développement des connaissances dans le domaine de la formation professionnelle par des enquêtes et analyses réalisées sur un plan communautaire, par exemple sur l'anticipation des besoins, la transparence des qualifications, les nouveaux types d'apprentissage et de formation, la qualité, l'investissement formation, les incitations à la formation et les statistiques sur l'offre, le financement et les bénéficiaires.