Vertaling van "fish container thereof unless " (Engels → Frans) :

(4) No person shall alter, deface or remove a tag attached to any fish or container thereof pursuant to subsection (1) or move, sell or dispose of any such fish or container thereof unless he has obtained a release from an inspector.
(4) Il est interdit de modifier, d’endommager ou d’enlever une étiquette qui a été mise sur du poisson ou sur le récipient qui le contient conformément au paragraphe (1), de déplacer ou de vendre ce poisson ou ce récipient ou d’en disposer de quelque autre façon à moins d’en avoir obtenu la libération par un inspecteur.

(4.1) Notwithstanding subsection (4), where it is necessary for any fish or container thereof referred to in that subsection to be moved from one warehouse to another, or the owner of the fish or container or his agent has made a reasonable request for the fish or container to be moved under detention, an inspector may permit such fish or container thereof to be moved accordingly.
(4.1) Nonobstant le paragraphe (4), s’il s’avère nécessaire de changer d’entrepôt le poisson ou le récipient visé au paragraphe (4) ou que leur propriétaire ou son mandataire a présenté, pour une raison valable, une demande en ce sens, un inspecteur peut autoriser le déplacement du poisson ou du récipient.

8 (1) For the purpose of preserving the identity of any fish, an inspector may detain the fish by attaching to any of the fish or any container thereof a numbered tag upon which shall be clearly written
8 (1) Afin d’assurer l’identification d’un lot de poisson, un inspecteur peut détenir le poisson en mettant sur le poisson même ou sur le récipient qui le contient une étiquette numérotée qui doit porter, clairement inscrits

2. Subject to adequate information being provided to investors, where, exceptionally, certain information required to be included in a prospectus, or constituent parts thereof, is inappropriate to the sphere of activity or to the legal form of the issuer or of the guarantor, if any, or to the securities to which the prospectus relates, the prospectus, or constituent parts thereof, shall contain information equivalent to the required information, unless no such information exists.
2. Sous réserve de la communication d’une information adéquate aux investisseurs, dans le cas exceptionnel où certaines des informations à inclure dans un prospectus, ou dans des parties constitutives du prospectus, ne sont pas adaptées au domaine d’activité ou à la forme juridique de l’émetteur ou du garant éventuel ou aux valeurs mobilières sur lesquelles porte le prospectus, celui-ci ou ses parties constitutives contiennent des informations équivalentes aux informations requises, à moins que de telles informations n’existent pas.

‘However, Member States shall ensure that no civil liability shall attach to any person solely on the basis of the summary, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent, when read together with the other parts of the prospectus, or it does not provide, when read together with the other parts of the prospectus, key information in order to aid investors when considering whether to invest in such securities. The summary shall contain a clear warning to that effect’.
«Toutefois, les États membres veillent à ce qu’aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières. Le résumé comprend un avertissement clair à cet effet».

‘relocation’ means fishing operations where the catch or part thereof is transferred or moved from shared fishing gear to a vessel or from a fishing vessel’s hold or its fishing gear to a keep net, container or cage outside the vessel in which the live catch is kept until landing.
«déplacement», les opérations de pêche lors desquelles les captures, ou une partie de celles-ci, sont transférées ou déplacées d’un engin de pêche partagé vers un navire ou de la cale ou de l’engin de pêche d’un navire de pêche vers un filet, un conteneur ou une cage en dehors du navire, où les captures vivantes sont conservées jusqu’au débarquement.

3. If a herbal substance, preparation or a combination thereof ceases to be included in the list referred to in paragraph 1, registrations pursuant to paragraph 2 for herbal medicinal products containing this substance shall be revoked unless the particulars and documents referred to in Article 16c(1) are submitted within three months.
3. Si une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de substances est retirée de la liste visée au paragraphe 1, les enregistrements de médicaments à base de plantes contenant cette substance, délivrés au titre du paragraphe 2, sont retirés à moins que les renseignements et documents visés à l'article 16 quater, paragraphe 1, ne soient présentés dans les trois mois.

In accordance with Article 11(3) of Regulation (EC) No 2371/2002, no exit from the fleet supported by State aid will be permitted unless preceded by the withdrawal of the fishing licence as defined in Council Regulation (EC) No 3690/1993 of 20 December 1993 establishing a Community system laying down rules of the minimum information to be contained in fishing licences and, where provided for, the fishing authorisations as defined in the relevant regulations.
Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002, aucune sortie de la flotte de pêche bénéficiant d'une aide d'État ne sera autorisée si elle n'est précédée du retrait de la licence de pêche telle que définie par le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche et, le cas échéant, des autorisations de pêche telles que définies dans les règlements applicables.