Vertaling van "translation thereof unless " (Engels → Frans) :

1. The PRIIP manufacturer shall not incur civil liability solely on the basis of the key information document, including any translation thereof, unless it is misleading, or inaccurate or is inconsistent with the relevant parts of legally binding pre-contractual and contractual documents or with the requirements set out in Article 8.
1. La responsabilité civile de l'initiateur d'un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance n'est pas engagée sur la seule base du document d'informations clés, ni d'une éventuelle traduction de celui-ci, sauf si ce document est trompeur ou inexact ou s'il n'est pas conforme aux parties pertinentes des documents précontractuels et contractuels juridiquement contraignants ou aux exigences visées à l'article 8.

333. Unless the Court orders otherwise, a foreign judgment creditor who obtains an order for registration of a foreign judgment shall personally serve the order on the foreign judgment debtor, together with a translation thereof in the language of the foreign judgment and an affidavit attesting to its accuracy.
333. Sauf ordonnance contraire de la Cour, le créancier judiciaire signifie à personne au débiteur judiciaire l’ordonnance d’enregistrement du jugement étranger accompagnée d’une traduction de l’ordonnance dans la langue du jugement, ainsi qu’un affidavit attestant la fidélité de la traduction.

Member States should ensure that no civil liability attaches to any person solely on the basis of the summary, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of the prospectus.
Les États membres devraient veiller à ce qu’aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé, y compris de sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux parties concernées du prospectus.

Member States should ensure that no civil liability attaches to any person solely on the basis of the key information document, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of the prospectus.
Les États membres veillent à ce qu'aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul document d'informations clés ou de sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux parties concernées du prospectus.

However, Member States shall ensure that no civil liability shall attach to any person solely on the basis of the summary, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent, when read together with the other parts of the prospectus, and it does not provide key information enabling investors to take informed investment decisions and to compare the securities with other investment products.
«Toutefois, les États membres veillent à ce qu'aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé ou de sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s'il ne fournit pas les informations essentielles permettant aux investisseurs de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause et de comparer les valeurs mobilières avec d'autres produits d'investissement».

2. Member States shall ensure that a person does not incur civil liability solely on the basis of the key investor information, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of the prospectus. Key investor information shall contain a clear warning in this respect.
2. Les États membres veillent à ce qu’aucune responsabilité civile à l’égard d’aucune personne ne puisse découler des seules informations pour l’investisseur ni de ses traductions, pour autant que ces informations soient correctes, claires et conformes aux parties correspondantes du prospectus. Les informations clés pour l’investisseur doivent contenir un avertissement clair à cet égard.

2. Member States shall ensure that a person does not incur civil liability solely on the basis of the key investor information, including any translation thereof, unless it is materially misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of the prospectus. Key investor information shall contain a clear warning in this respect.
2. Les États membres veillent à ce qu’aucune responsabilité civile à l’égard d’aucune personne ne puisse découler des seules informations pour l’investisseur ni de ses traductions, pour autant que ces informations soient substantiellement correctes, claires et conformes aux parties correspondantes du prospectus. Les informations clés pour l’investisseur doivent contenir un avertissement clair à cet égard.

However, Member States shall ensure that no civil liability shall attach to any person solely on the basis of the summary, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent when read together with the other parts of the prospectus.
Les États membres veillent cependant à ce qu'aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé ou de sa traduction, sauf contenu trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus.

However, Member States shall ensure that no civil liability shall attach to any person solely on the basis of the summary, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent, when read together with the other parts of the prospectus, or it does not provide, when read together with the other parts of the prospectus, key information in order to aid investors when considering whether to invest in such securities.
Toutefois, les États membres veillent à ce qu’aucune responsabilité civile ne puisse être attribuée à quiconque sur la base du seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans ces valeurs mobilières.

Accordingly, it is not open to the House to change the purpose unless, of course, Her Excellency were to provide a royal recommendation in respect of the new purpose (1510) [Translation] I will not elaborate further on the origins of the financial relations between the Crown and Parliament but I refer the House to page 848 of Erskine May, 23rd edition, for a useful description thereof.
En conséquence, la Chambre n’est pas libre de modifier l’objet de la dépense à moins, bien sûr, que Son Excellence ne fournisse une recommandation royale à l’égard du nouvel objet (1510) [Français] Je n'entrerais pas dans les détails de l'origine des relations financières entre la Couronne et le Parlement, mais je renvoie la Chambre à la page 848 de l'ouvrage Erskine May, 23 édition, qui en donne une description utile.