Vertaling van "finding that a member had deliberately misled " (Engels → Frans) :

In calling on the Chair to arrive at the finding of prime facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

In calling on the Chair to arrive at a finding of prima facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Before we go to questions and comments, it was brought to my attention earlier that the member for Mississauga West indicated that a specific member had deliberately misled the House.
Le président suppléant (M. McClelland): Avant que nous passions à la période des questions et des observations, on m'a signalé que le député de Mississauga-Ouest—je ne l'ai pas entendu, mais d'autres m'ont dit l'avoir entendu—a déclaré qu'un député avait délibérément trompé la Chambre.

That is why, on February 25, my colleague, the House Leader of the Official Opposition, raised a question of privilege, saying that the member had deliberately misled the House.
C'est d'ailleurs pour cette raison que le 25 février, mon collègue, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, a soulevé une question de privilège.

Dear furious fellow Members, you have been deliberately misled.
Chers collègues en colère, vous avez été délibérément induits en erreur.

28. Further stresses that citizens similarly feel similarly misled about the applicability of Community law in instances of late transposition; points to the distressing reality that citizens to whom an applicable community law is unavailable because it has not yet been transposed by the Member State in question find themselves without recourse to any redress mechanism;
28. souligne, en outre, que les citoyens se sentent également induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive; appelle l'attention sur la pénible réalité des citoyens qui, ne pouvant se prévaloir d'un texte législatif européen applicable parce qu'il n'a pas encore été transposé par l'État membre en question, se trouvent privés de tout mécanisme de recours;

However, we were aware that this is an evolving process – science is, of course, always progressing and there are always new research results and new findings – and, together, we deliberately framed the directive in such a way that new scientific findings that there are risks that we had not previously observed and that limit values have been set too high can very quickly be incorporated into the directive in a comitology procedure involving Parliament.
Toutefois, nous savions que nous étions face à un processus évolutif. En effet, la science progresse sans cesse et livre constamment de nouveaux résultats de recherches et de nouvelles découvertes. Ensemble, nous avons donc délibérément conçu la directive de manière à ce que, lorsque de nouveaux résultats scientifiques viendraient à faire état de risques encore inconnus jusqu’alors ou à indiquer que les valeurs limites que nous avions fixées seraient trop élevées, il soit possible d’incorporer très rapidement ces nouvelles découvertes à la directive par le biais d’une procédure de comitologie faisant intervenir le Parlement.

I find this a grave discourtesy to the Members of this House who signed that letter and I also find it astonishing that a minister in the EU presidency should come before a packed meeting of an intergroup and say that she has written to me when she knew full well that this was a lie and no letter had been sent.
J'estime que cela constitue un manque de courtoisie grave vis-à-vis des députés de cette Assemblée qui ont signé cette lettre et j'estime également qu'il est étonnant qu'une ministre de la présidence de l'UE prenne part à une réunion d'intergroupe et déclare qu'elle m'a écrit, alors qu'elle savait pertinemment qu'il s'agissait d'un mensonge et qu'aucune lettre n'avait été envoyée.

This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.
La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.

He said that the member had deliberately misled the House.
Il a déclaré que le député avait délibérément trompé la Chambre.