11. Stresses, in addition, that citizens similarly feel misled about the applicability of community law in instances of late transposition; points to the distressing reality that citizens who cannot avail themselves of an applicable community law because it has not yet been transposed by the Member State in question find themselves without recourse to any redress mechanism;
11. souligne, en outre, que les citoyens se sentent également induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive; appelle l'attention sur la pénible réalité des citoyens qui, ne pouvant se prévaloir d'un texte législatif européen applicable parce qu'il n'a pas encore été transposé par l'État membre en question, se trouvent dans l'impossibilité de recourir à un mécanisme de recours;