Traduction de «french law cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

International Institute of French-language and French-tradition Law
Institut international de droit d'expression et d'inspiration françaises

Law French
français du tribunal [ français de barreau | français juridique | Law French | law French ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[71] Accordingly, a French employee whose employment contract is validly subject to a foreign law (point 3.2.9, infra) cannot expect French redundancy legislation to apply automatically.
[71] En conséquence, un salarié français dont le contrat de travail est valablement soumis à un droit étranger (sur ce point cf. point 3.2.9, infra) ne peut espérer voir la législation française en matière de licenciement appliquée d'office.

Likewise, the argument that a direct sale of Sernam SA’s assets to Financière Sernam is not possible under French law cannot be accepted.
De même, l’argument selon lequel une vente directe des actifs de Sernam SA à la Financière Sernam n’est pas possible en droit français ne peut être accepté.

That national court points out that LCL did not properly assess Mr Kalhan’s creditworthiness, with the result that it cannot claim contractual interest under French law.
Le tribunal relève que LCL n’a pas correctement vérifié la solvabilité de M. Kalhan si bien qu’elle ne peut pas prétendre aux intérêts conventionnels conformément à la réglementation française.

The Court adds that the circumstance asserted by France whereby, as a result of its current domestic law , it can undertake to enforce the sentence of a person sentenced in another Member State only if that person is a French national cannot justify the difference in treatment between a non-French national and a French national.
La Cour répond par ailleurs que la circonstance alléguée par la France selon laquelle, en vertu de son droit interne actuel , elle ne pourrait s’engager à exécuter la peine d’une personne condamnée dans un autre État membre que si celle-ci a la nationalité française, ne saurait justifier le traitement différencié entre un ressortissant d’un autre État membre et un ressortissant français.

The argument put forward by the French authorities that the steps taken in good faith in relation to the Commission in accordance with their duty of cooperation (such as their visit to the Commission on 24 November 2004 and their letter of 21 December 2004), gave rise to legitimate expectations concerning the conformity of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam with the Sernam 2 Decision and Union law, cannot be accepted.
L’argument invoqué par les autorités françaises, selon lequel les démarches (telles que leur visite à la Commission le 24 novembre 2004 et leur courrier du 21 décembre 2004) accomplies de bonne foi auprès de la Commission conformément à leur devoir de coopération, aurait fait naître une confiance légitime dans la conformité de la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam avec la décision Sernam 2 et le droit de l’Union ne saurait être retenu.

According to France Télécom, there is nothing to justify the Commission departing from this principle, since it cannot be assumed from the policy declarations at the time of the debate on the draft 1996 Law that the amount of the flat-rate contribution of France Télécom was set by the French legislature so as to maintain the status quo for 10 years.
Rien ne justifierait, selon France Télécom, que la Commission s’écarte de ce principe dès lors que les déclarations politiques à l’époque du débat sur le projet de loi de 1996 ne permettent pas de considérer que le montant de la contribution forfaitaire de France Télécom aurait été fixé par le législateur de façon à maintenir un statu quo de dix ans.

Under these circumstances, the Commission cannot therefore, in whole or in part, reallocate fictitiously and retrospectively the exceptional flat-rate contribution already used for a purpose totally divorced from that assigned to it by the French authorities and not provided for by the Law, i.e. compensation of not taking into account risks not common to ordinary employees and civil servants.
Dans ces conditions, la Commission ne peut donc, en tout ou en partie, réattribuer fictivement et a posteriori la contribution forfaitaire exceptionnelle déjà consommée à un but totalement étranger à celui que lui ont assigné les autorités françaises et non prévu par la loi, à savoir, la compensation de la non prise en compte des risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.

Under French law and the Community legislation (Parliament and Council Directive 96/92/EC of 19 December 1996 concerning common rules for the internal market in electricity), which put electricity supply networks under separate management, revenue from the use of the French network cannot accrue to EDF.
En effet, conformément à la loi française et aux dispositions du droit communautaire (Directive n° 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité) qui instaurent une gestion séparée des réseaux de transport de l'électricité, les recettes générées par l'utilisation du réseau français ne peuvent pas bénéficier à EDF.

Now it is French law that genocide took place, and you cannot deny that the genocide of Armenians took place, similar to the Jewish Holocaust.
Il est maintenant inscrit dans le droit français qu'un génocide a eu lieu et l'on ne peut plus nier qu'il s'est effectivement produit un génocide des Arméniens, similaire à l'Holocauste des Juifs.