Vertaling van "sncf and financière sernam cannot " (Engels → Frans) :

Consequently, the contract concluded between SNCF and Financière Sernam cannot be termed a sales contract.
Dès lors, le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne peut pas être qualifié de contrat de vente.

Concerning the existence of new aid in the memorandum of understanding of 21 July 2005 (recapitalisation of Sernam SA by SNCF amounting to EUR 57 million; recapitalisation of Sernam Xpress by SNCF amounting to EUR 2 million; guarantees granted by SNCF to Financière Sernam; cancellation clause), the French authorities consider that, where a sale took place at market price following a tendering procedure which was open and transparent and at a cost lower than the cost of winding-up, this does not include any aid components.
S’agissant de l’existence de nouvelles aides dans le protocole d’accord du 21 juillet 2005 (recapitalisation par la SNCF à hauteur de 57 millions d’euros de Sernam SA; recapitalisation par la SNCF à hauteur de 2 millions d’euros de Sernam Xpress; garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam; clause résolutoire), les autorités françaises considèrent que, lorsqu’une vente a lieu à un prix de marché au terme d’un appel d’offres ouvert et transparent et pour un coût inférieur au coût d’une liquidation, celle-ci ne comporterait pas d’éléments d’aide.

As stated in section 2.4, the transfer of Sernam SA’s activities by SNCF to Financière Sernam is based on the use by Sernam SA of its wholly-owned subsidiary, Sernam Xpress, to which Sernam SA’s assets were transferred together with its liabilities, with the exception of some of its debts to its parent company, SNCF.
Comme exposé à la section 2.4., la transmission des activités de Sernam SA par la SNCF à la Financière Sernam repose sur l’utilisation par Sernam SA de sa filiale détenue à 100 %, Sernam Xpress, à laquelle ont été transmis les actifs de Sernam SA ainsi que les passifs de celle-ci à l’exception de certaines de ses dettes vis-à-vis de sa société-mère, la SNCF.

The negative price agreed between SNCF and Financière Sernam shows that a divestment of a loss-making activity is involved which cannot be the equivalent of a compensatory measure.
Le prix négatif agréé entre la SNCF et la Financière Sernam montre qu’il s’agit de la cession d’une activité déficitaire, qui ne peut pas être l’équivalent d’une mesure compensatoire.

The memorandum of understanding of 21 July 2005, besides the recapitalisation by SNCF, of Sernam SA by EUR 57 million and of Sernam Xpress by EUR 2 million, provided for guarantees granted by SNCF to Financière Sernam (described in detail in recitals 72 to 85 of the opening decision) and a cancellation clause in the case of a negative decision by the Commission within five years following the conclusion of the memorandum of understanding (described in detail in recital 117 of the opening decision).
Le protocole d’accord du 21 juillet 2005 prévoyait, outre la recapitalisation par la SNCF, respectivement de Sernam SA à hauteur de 57 millions d’euros et de Sernam Xpress à hauteur de 2 millions d’euros, des garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam (décrites en détail aux considérants 72 à 85 de la décision d’ouverture) et une clause résolutoire en cas de décision négative de la Commission dans les cinq ans suivant la conclusion du protocole d’accord (décrite en détail au considérant 117 de la décision d’ouverture).

French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.
Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.