Traduction de «hypothetical aid cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hypothetical decision amplitude | hypothetical decision value
amplitude de décision fictive | valeur de décision fictive

hypothetical reference circuit | hypothetical reference connection | HRC [Abbr.]
circuit fictif de référence | CFR [Abbr.]

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, regarding the consequences of its takeover of Sernam, BCP analyses the capital increase as a sale and considers that, in accordance with the Banks (14) and SMI (15) case-law, the recovery of hypothetical aid cannot be imposed on Financière Sernam or its subsidiary Sernam Xpress.
Enfin, s’agissant des conséquences de sa prise de contrôle de Sernam, BCP analyse l’augmentation de capital comme une vente et considère que, conformément à la jurisprudence Banks (14) et SMI (15), la récupération d’une aide hypothétique ne saurait peser sur la Financière Sernam ou sa filiale Sernam Xpress.

However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall concession, for instance by replacing the works to be executed or the services to be provided by something different or by fundamentally changing the type of concession since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.
Toutefois, cela ne peut s’appliquer aux modifications qui ont pour effet d’altérer la nature de l’ensemble de la concession, par exemple en remplaçant les travaux à exécuter ou les services à fournir par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de concession, et dont on peut donc supposer qu’elles seraient de nature à influer sur l’issue de la procédure.

However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall concession , for instance by replacing the works to be executed or the services to be provided by something different or by fundamentally changing the type of concession since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.
Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble de la concession , par exemple en remplaçant les travaux à exécuter ou les services à fournir par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de concession , et dont on peut donc supposer qu'elles seraient de nature à influer sur l'issue de la procédure.

However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall procurement, for instance by replacing the works, supplies or services to be procured by something different or by fundamentally changing the type of procurement since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.
Toutefois, cela ne peut s'appliquer aux modifications qui ont pour effet d'altérer la nature de l'ensemble du marché, par exemple lorsque les travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché sont remplacés par une commande différente ou que le type de marché est fondamentalement modifié, puisque l'on peut alors présumer que cette modification serait de nature à influer sur l'issue du marché.

As clearly stated by the Court in the Unicredito judgment (125), these hypothetical considerations cannot be taken into account for the purposes of calculating aid.
Comme exposé clairement dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Unicredito (125), ces considérations hypothétiques ne peuvent être prises en considération aux fins du calcul de l’aide.

We cannot be content with hypothetical retraining of employees who have been made redundant.
On ne peut pas se contenter d’une hypothétique reconversion des salariés qui sont licenciés.

We cannot agree to hypothetical climate change objectives being achieved at the cost of increased energy prices, by transferring power generation and cement, metal and glass production to outside the Union, so that the aims would be achieved at the cost of slower economic development and mass redundancies.
Nous ne pouvons accepter que des objectifs hypothétiques en matière de lutte contre le changement climatique soient atteints en augmentant les prix de l’énergie, en transférant la production d’électricité, de ciment, de métal et de verre à l’extérieur de l’Union européenne, de sorte que les objectifs seraient atteints au prix d’un ralentissement du développement économique et de licenciements massifs.

Moreover, the potential ending of the monopoly cannot be exchanged for hypothetical financing mechanisms whose solidity and ability to ensure a sustainable universal service also remain to be proven.
Par ailleurs, la suppression potentielle du monopole ne peut être remplacée par d'hypothétiques mécanismes de financement dont la fiabilité et l'aptitude à assurer un service universel durable doivent également être démontrées.

The Commission concludes that the situation of the State in the present case cannot be compared to the situation of a hypothetical market economy investor or to the situation of a hypothetical dependent market economy creditor.
La Commission estime que la situation de l'État dans le cas présent n'est comparable ni à la situation d'un hypothétique investisseur en économie de marché, ni à celle d'un hypothétique créancier dépendant en économie de marché.