Traduction de «finance could refuse » (Anglais → Français) :

Senator Hervieux-Payette: In other words, if there was a fund that had a bad foreign reputation, the Minister of Finance could refuse to give his authorization?
Le sénateur Hervieux-Payette : Si j'ai bien compris, si on avait un fonds qui avait mauvaise réputation à l'étranger, le ministre des Finances pourrait refuser de donner son autorisation?

23. Regrets the fact that, while the Council refused in December 2011 to finance identified additional needs, some payment claims amounting to more than EUR 10 billion could not be honoured in late 2011, which is now impacting directly on available 2012 payments; is concerned at the fact that this resulted from the Council’s questioning of the Commission’s implementation data and assessments of need without providing any alternative data or source;
23. regrette que, vu le refus du Conseil, en décembre 2011, de financer les besoins supplémentaires identifiés, certains paiements, pour un montant de plus de 10 milliards d'EUR, n'aient pas pu être honorés fin 2011, avec un impact direct sur les paiements disponibles au titre de l'exercice 2012; observe avec inquiétude que cette situation est due au fait que le Conseil met en doute les données sur l'exécution et les évaluations des besoins fournies par la Commission sans proposer d'autres données ou sources d'informations;

23. Regrets the fact that, while the Council refused in December 2011 to finance identified additional needs, some payment claims amounting to more than EUR 10 billion could not be honoured in late 2011, which is now impacting directly on available 2012 payments; is concerned at the fact that this resulted from the Council's questioning of the Commission's implementation data and assessments of need without providing any alternative data or source;
23. regrette que, vu le refus du Conseil, en décembre 2011, de financer les besoins supplémentaires identifiés, certains paiements, pour un montant de plus de 10 milliards d'EUR, n'aient pas pu être honorés fin 2011, avec un impact direct sur les paiements disponibles au titre de l'exercice 2012; observe avec inquiétude que cette situation est due au fait que le Conseil met en doute les données sur l'exécution et les évaluations des besoins fournies par la Commission sans proposer d'autres données ou sources d'informations;

However, the Conservative government was found to be in contempt of Parliament for refusing to provide the finance committee, a committee that she and I both serve on, with the information that we needed to do our jobs and, in fact, to take that information off the table, so that Canadians could not assess the various pieces of legislation that were proposed in certain activities.
Toutefois, le gouvernement conservateur a été reconnu coupable d’outrage au Parlement pour avoir refusé de fournir au Comité des finances, où nous siégeons tous deux, l’information dont nous avions besoin pour faire notre travail et, en fait, pour avoir camouflé cette information, si bien que les Canadiens ne pouvaient pas évaluer les diverses mesures législatives qui ont été proposées dans certains domaines.

In particular, the Commission fails to see how ETVA’s management could have refused to grant a financing to HSY or could have charged a high interest rate on these financings.
Plus précisément, la Commission ne comprend pas comment l’administration d’ETVA aurait pu refuser de financer HSY ou comment elle aurait pu imposer un taux d’intérêt élevé à chacun des financements accordés.

6. If the competent authorities of the host Member State have reasonable grounds to suspect that, in connection with the intended engagement of the agent or establishment of the branch, money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive 2005/60/EC is taking place, has taken place or been attempted, or that the engagement of such agent or establishment of such branch could increase the risk of money laundering or terrorist financing, they shall so inform the competent authorities of the home Member State, which may refuse to register the agent or branch, or may withdraw the registration, if already made, of the agent or branch.
6. Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui peuvent refuser d'inscrire l'agent ou la succursale ou peuvent supprimer l'inscription de l'agent ou de la succursale, si elle a déjà été faite.

This could result in the Member States refusing to cooperate, or partly avoiding cooperation, with national co-financing.
Cette situation peut résulter du fait que les États membres seront en mesure de refuser de contribuer totalement ou partiellement à un cofinancement national.

Given that, according to best estimates, the account will be at a $16-billion surplus this fiscal year, could the Leader of the Government explain to members here today why his Minister of Finance refuses to consider any reduction of the premiums; specifically from $2.80 per $100 of insurable earnings to approximately $2.20 as recommended by the Canadian Chamber of Commerce and other forecasters and commentators?
Étant donné que, selon les meilleures estimations, le compte affichera un surplus de 16 milliards de dollars pour l'exercice en cours, le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi le ministre des Finances refuse d'envisager une réduction du taux de cotisation, qui pourrait notamment passer de 2,80 $ à environ 2,20 $ par 100 $ de rémunération assurable, comme l'ont recommandé la Chambre de Commerce du Canada ainsi que d'autres prévisionnistes et commentateurs?

Does the Deputy Prime Minister recognize that the Liberal majority on the Standing Committee on Finance systematically refused to hear expert witnesses who could have shed light on this issue?
Le vice-premier ministre admet-il que les libéraux, majoritaires au Comité permanent des finances, ont refusé systématiquement de faire entendre des témoins experts qui auraient pu faire la lumière sur cette affaire?

We should start by looking into a code of conduct for people around the cabinet, the members of cabinet themselves, parliamentary secretaries, senior civil servants, people who have access on a daily basis to privileged information, people who spend taxpayers money on all kinds of subsidies and who, if we put together the refusal to reform the Canada Elections Act with respect to the financing of political parties and the refusal to adopt a code of conduct for ministers and members of cabinet, could put themselves in rather embarrassing positions.
Nous devrions tout d'abord nous orienter, de façon prioritaire, vers un code de déontologie destiné aux personnes qui gravitent autour du Cabinet, les membres du Cabinet eux-mêmes, les secrétaires parlementaires, les hauts-fonctionnaires, celles et ceux qui ont accès quotidiennement à des informations privilégiées, celles et ceux qui, quotidiennement, dépensent l'argent des contribuables en subventions de toutes sortes et qui peuvent éventuellement, lorsque nous faisons le lien entre le refus de réformer la Loi électorale pour ce qui est du financement des partis politiques et le refus d'adopter un code d'éthique pour les ministres et membres du Cabinet, se placer dans des situations pour le moins embarrassantes.