Traduction de «minister finance could refuse » (Anglais → Français) :

The establishment a European Minister of Economy and Finance could be pursued sequentially, within existing Treaty arrangements:
La mise en place d'un ministre européen de l'économie et des finances pourrait s'effectuer par étapes, dans le cadre des dispositions existantes du traité.

The establishment of a European Minister of Economy and Finance could help to promote more coherence, efficiency, transparency and democratic accountability of economic policy-making in the EU.
La création d'un poste de ministre européen de l'économie et des finances pourrait contribuer à favoriser plus de cohérence, d'efficacité, de transparence et de responsabilité démocratique dans l'élaboration des politiques économiques de l'UE.

A European Minister of Economy and Finance could serve as Vice-President of the Commission, chair the Eurogroup, oversee the work of the new European Monetary Fund, and be accountable to the European Parliament.
Un ministre européen de l'économie et des finances pourrait occuper le poste de vice-président de la Commission, présider l'Eurogroupe, superviser les travaux du nouveau Fonds monétaire européen et être responsable devant le Parlement européen.

Senator Hervieux-Payette: In other words, if there was a fund that had a bad foreign reputation, the Minister of Finance could refuse to give his authorization?
Le sénateur Hervieux-Payette : Si j'ai bien compris, si on avait un fonds qui avait mauvaise réputation à l'étranger, le ministre des Finances pourrait refuser de donner son autorisation?

In the G20 Finance Ministers forum, Brazil could be a key partner to develop common positions with the EU, including the discussions on the reforms of the international financial architecture.
Au sein du groupe des ministres des finances du G20, le Brésil pourrait devenir un partenaire privilégié de l'UE avec lequel élaborer des positions communes, notamment en ce qui concerne les réformes de l'architecture financière internationale.

For example, the head of state could refuse to let a cabinet dissolve a newly elected House of Commons before it could even meet, or could refuse to let ministers bludgeon the people into submission by a continuous series of general elections.
Le chef de l’État peut ainsi s’opposer à ce que le Cabinet dissolve une Chambre des communes nouvellement élue avant même qu’elle se soit réunie. Il peut également l’empêcher d’amener le peuple, par des élections générales répétées, à lui donner plein mandat.

This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.
En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.

6. If the competent authorities of the host Member State have reasonable grounds to suspect that, in connection with the intended engagement of the agent or establishment of the branch, money laundering or terrorist financing within the meaning of Directive 2005/60/EC is taking place, has taken place or been attempted, or that the engagement of such agent or establishment of such branch could increase the risk of money laundering or terrorist financing, they shall so inform the competent authorities of the home Member State, which may refuse to register the agent or branch, or may withdraw the registration, if already made, of the agent or branch.
6. Si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui peuvent refuser d'inscrire l'agent ou la succursale ou peuvent supprimer l'inscription de l'agent ou de la succursale, si elle a déjà été faite.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Mr. Speaker, let me quote the Leader of the Opposition, who asked this question on June 20: Does the Minister of Finance intend to table a supplementary budget in the fall to reduce government spending by at least $3 billion? Mr. Speaker, I find it very hard to understand why the Leader of the Opposition wants us to make cuts, while his finance critic refuses to accept the fact that we have to improve government finance.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais citer le chef de l'opposition, le 20 juin, lorsqu'il a demandé: «Entend-il déposer un budget supplémentaire à l'automne pour réduire les dépenses du gouvernement d'au moins 3 milliards de dollars?» Alors dites-moi, monsieur le Président, car je comprends très mal comment il se fait que le chef de l'opposition nous parle de couper, alors que son critique des finances refuse d'accepter le fait qu'il va falloir assainir les finances publiques.

Does the Deputy Prime Minister recognize that the Liberal majority on the Standing Committee on Finance systematically refused to hear expert witnesses who could have shed light on this issue?
Le vice-premier ministre admet-il que les libéraux, majoritaires au Comité permanent des finances, ont refusé systématiquement de faire entendre des témoins experts qui auraient pu faire la lumière sur cette affaire?