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Vertaling van "farmers to decide themselves through " (Engels → Frans) :

Instead what is in Bill C-4 is the mechanism for farmers to decide themselves, through whom they elect to the board of directors or in some cases through a vote of farmers, to what extent wheat and barley could be covered under the Canadian Wheat Board or in an open market system with or without the participation of the Canadian Wheat Board.

Le projet de loi C-4 est le mécanisme qui permet aux agriculteurs de décider eux-mêmes, en choisissant ceux qu'ils élisent au conseil d'administration ou, dans certains cas, au moyen d'un vote, dans quelle mesure le blé et l'orge devraient être vendus par la Commission canadienne du blé ou sur le marché libre, avec ou sans la participation de la commission.


Bill C-4 is the mechanism for farmers to decide themselves through whom they elect to the board of directors, or in some cases through a vote of farmers, to what extent wheat and barley would covered under the Canadian Wheat Board or in an open market system with or without the participation of the Canadian Wheat Board.

Le projet de loi C-4 est le mécanisme qui permet aux agriculteurs de décider par eux-mêmes qui ils élisent au conseil d'administration ou, dans certains cas, au moyen d'un vote, dans quelle mesure le blé et l'orge devraient être vendus par la Commission canadienne du blé ou sur le marché libre, avec ou sans la participation de la Commission.


Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that the new legislation on public procurement will not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[30].

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[30].


Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that public procurement legislation does not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[14].

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la législation sur les marchés publics ne s’applique pas lorsque les autorités locales décident de fournir les services elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[14].


Over 17,600 farmers are availing themselves of the opportunity to price their grain themselves through options such as the fixed price and basis payment contract.

Plus de 17 600 agriculteurs profitent de la possibilité qui leur est donnée de fixer le prix de leur grain eux-mêmes en ayant recours à des options telles que les paiements des contrats à prix fixe et sur base.


In order to assist the integration of the national infrastructures into Inspire, Member States should provide access to their infrastructures through a Community geo-portal operated by the Commission, as well as through any access points they themselves decide to operate.

Afin de faciliter l'intégration des infrastructures nationales dans INSPIRE, les États membres devraient donner accès à leurs infrastructures par l'intermédiaire d'un portail communautaire exploité par la Commission, ainsi que par les points d'accès qu'ils décident d'ouvrir.


2. If a dispute is not settled through such consultation within a reasonable period, the Parties in question shall consult among themselves as soon as possible in order to settle the dispute through any peaceful means they may decide upon in accordance with international law.

2. Si le différend n'est pas réglé par voie de consultation dans un délai raisonnable, les parties en cause se concertent aussi rapidement que possible, afin de régler le différend par tous les moyens pacifiques de leur choix, en conformité avec le droit international.


33. The Member States are free to decide how the service should be operated and may decide to provide a public service themselves, directly or indirectly (through other public entities).

33. Les Etats membres sont libres de choisir la manière dont le service devrait être assuré, et peuvent décider d'offrir eux-mêmes le service public, directement ou indirectement (via d'autres entités publiques).


A long-term program is important to achieve an environment where farmers can ensure themselves, through good management and hard work, a profitable future.

Il importe de mettre au point un programme à long terme grâce auquel les agriculteurs pourront, grâce à une saine gestion et à un travail acharné, s'assurer un avenir rentable.


The EU strives, through targeted programmes, to help farmers to help themselves: over the past four years €1.33 billion has flowed into the farming sectors in the accession countries to enable them to prepare for integration into the CAP.

Par la mise en œuvre de programmes ciblés, l'Union essaie d'aider les agriculteurs concernés à se prendre eux-mêmes en main: pendant les 4 dernières années, il a été octroyé aux agricultures des pays en voie d'adhésion ont bénéficié de 1,33 milliard d'euros , afin qu'elles puissent se préparer à l'intégration dans la PAC.


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