Traduction de «mechanism for farmers to decide themselves through » (Anglais → Français) :

Instead what is in Bill C-4 is the mechanism for farmers to decide themselves, through whom they elect to the board of directors or in some cases through a vote of farmers, to what extent wheat and barley could be covered under the Canadian Wheat Board or in an open market system with or without the participation of the Canadian Wheat Board.
Le projet de loi C-4 est le mécanisme qui permet aux agriculteurs de décider eux-mêmes, en choisissant ceux qu'ils élisent au conseil d'administration ou, dans certains cas, au moyen d'un vote, dans quelle mesure le blé et l'orge devraient être vendus par la Commission canadienne du blé ou sur le marché libre, avec ou sans la participation de la commission.

Bill C-4 is the mechanism for farmers to decide themselves through whom they elect to the board of directors, or in some cases through a vote of farmers, to what extent wheat and barley would covered under the Canadian Wheat Board or in an open market system with or without the participation of the Canadian Wheat Board.
Le projet de loi C-4 est le mécanisme qui permet aux agriculteurs de décider par eux-mêmes qui ils élisent au conseil d'administration ou, dans certains cas, au moyen d'un vote, dans quelle mesure le blé et l'orge devraient être vendus par la Commission canadienne du blé ou sur le marché libre, avec ou sans la participation de la Commission.

The Commission also invites the Council and the European Parliament to endorse an EU level target of at least 27% as the share of renewable energy to be consumed in the EU by 2030 to be delivered through clear commitments decided by the Member States themselves, supported by strengthened EU level delivery mechanisms and indicators.
La Commission invite également le Conseil et le Parlement européen à approuver l'objectif de 27 % au moins d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'Union européenne d'ici à 2030, à atteindre au moyen d'engagements précis pris par les États membres eux-mêmes et renforcés par des mécanismes facilitateurs et des indicateurs mis en place au niveau de l'Union.

Mr. Joe McGuire: Madam Speaker, as the member well knows, Canada has and is putting in place various mechanisms whereby our farmers will be subsidized through the NISA program, through crop insurance, through companion programs, and recently through AIDA dollars.
M. Joe McGuire: Madame la Présidente, comme le député le sait bien, le Canada a instauré divers mécanismes qui permettent de subventionner nos agriculteurs. Il s'agit du programme CSRN, de l'assurance-récolte, de programmes d'accompagnement et, récemment, de fonds affectés au programme ACRA.

Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that public procurement legislation does not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[14].
En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la législation sur les marchés publics ne s’applique pas lorsque les autorités locales décident de fournir les services elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[14].

Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that the new legislation on public procurement will not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[30].
En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[30].

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

This commitment will be delivered through clear commitments decided by the Member States themselves, supported by strengthened EU level delivery mechanisms and indicators.
Cet objectif devra être atteint au moyen d'engagements clairs décidés par les États membres eux-mêmes et appuyés par des mécanismes de mise en œuvre et des indicateurs renforcés au niveau de l’UE.

Over 17,600 farmers are availing themselves of the opportunity to price their grain themselves through options such as the fixed price and basis payment contract.
Plus de 17 600 agriculteurs profitent de la possibilité qui leur est donnée de fixer le prix de leur grain eux-mêmes en ayant recours à des options telles que les paiements des contrats à prix fixe et sur base.

A long-term program is important to achieve an environment where farmers can ensure themselves, through good management and hard work, a profitable future.
Il importe de mettre au point un programme à long terme grâce auquel les agriculteurs pourront, grâce à une saine gestion et à un travail acharné, s'assurer un avenir rentable.