Vertaling van "fair representation act brings every province " (Engels → Frans) :

In fact, the fair representation act brings every province closer to representation by population.
En fait, le projet de loi sur la représentation équitable rapproche toutes les provinces d'une représentation selon la population.

The updated seat allocation formula contained in the fair representation act moves every province toward representation by population.
La nouvelle formule d'attribution des sièges prévue dans la Loi sur la représentation équitable permettra à toutes les provinces de se rapprocher de la représentation selon la population.

In fact, the Fair Representation Act brings every single province closer to representation by population.
D'ailleurs, la Loi sur la représentation équitable permet à chaque province de s'approcher de la représentation selon la population.

Government of Canada, “Fair Representation Act Moves Every Province Towards Rep-By-Pop,” News release, Brampton, Ont., 27 October 2011.
Gouvernement du Canada, La Loi sur la représentation équitable permet à chaque province de s’approcher de la représentation selon la population, communiqué, Brampton (Ont.), 27 octobre 2011.

The updated seat allocation formula contained in the Fair Representation Act moves every single province towards representation by population.
La formule actualisée de répartition des sièges énoncée dans la Loi sur la représentation équitable permet à chaque province de s'approcher de la représentation selon la population.

13. Considers that directory companies’ practices as described are not only inconsistent with decent behaviour and with standards of fair trading, but also for the most part bear the hallmark of fraud and of other criminal acts and offences, and hence calls upon the appropriate supervisory bodies, police forces and public prosecutor's offices in the Member States – and also upon Europol and Eurojust – to carry out a detailed investigation into the organisers’ practices, possibly leading to the bringing of charges against guilty parties coming from the EU; should they come from third countries, calls upon the Commission to make every effort to conclude international agreements with the countries concerned pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2006/2004;
13. estime que lesdites pratiques des "sociétés annuaires" vont non seulement à l'encontre des bonnes pratiques et des normes d'une activité commerciale régulière, mais qu'elles présentent, dans leur majorité, les caractéristiques de la fraude et d'autres délits et infractions, et invite par conséquent les autorités de contrôle compétentes, la police et les parquets des États membres, de même qu'Europol et Eurojust, à mener une enquête approfondie sur les pratiques de ces sociétés, pouvant éventuellement mener au dépôt d'une plainte à l'encontre de responsables originaires de l'UE; demande à la Commission, si le responsable incriminé vient d'un pays tiers, de tout mettre en œuvre pour que soit conclu un accord international avec l'État concerné, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2006/2004;