Vertaling van "act brings every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

definition of position bringing the failure to act to an end
prise de position mettant fin à la carence

Clean up your act! Pack it up and bring it back
Faisons notre part! Gardons nos déchets à bord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, the fair representation act brings every province closer to representation by population.
En fait, le projet de loi sur la représentation équitable rapproche toutes les provinces d'une représentation selon la population.

In fact, the Fair Representation Act brings every single province closer to representation by population.
D'ailleurs, la Loi sur la représentation équitable permet à chaque province de s'approcher de la représentation selon la population.

Every update to the Copyright Act brings with it a whole new set of exceptions, which have an impact on creators' incomes, cause problems when interpreting the act and can lead to more litigation in the dealings between copyright owners and users.
Chaque révision de la Loi sur le droit d'auteur apporte son lot de nouvelles exceptions qui influent sur le revenu des créateurs, soulèvent des problèmes d'interprétation et, parfois, entraînent une judiciarisation des rapports entre ayants droit et utilisateurs.

The formula proposed in the fair representation act is a principled, nationally applicable formula that brings every province closer to representation by population, because, on this side of the House, we are governing for all Canadians, not just some provinces.
Comme, de ce côté-ci de la Chambre, nous gouvernons en pensant à l'ensemble du pays et pas seulement à certaines provinces, la formule prévue dans notre projet de loi, en plus d'être fondée sur des principes et applicable à l'échelle nationale, permet de rapprocher chaque province de la représentation selon la population.

The fair representation act would bring every single province closer to representation by population.
Le projet de loi sur la représentation équitable amènera toutes les provinces plus près d'une juste représentation de leur population.

45. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent acts and threats perpetrated against the people involved, and to bring the perpetrators to justice; urges the authorities to make every effort to ensure that human rights are fully respected, including freedom of thought, speech and assembly;
45. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'intérieur à diligenter une enquête sur les actes violents et les menaces subies par les personnes concernées, et à traduire les auteurs des infractions en justice; presse les autorités de consentir tous les efforts nécessaires pour garantir que les droits de l'homme soient pleinement respectés, y compris la liberté de pensée, d'expression et de réunion;

14. Expresses its deep concern at the fatal blast that killed one person and injured ten others that took place in Mitrovica North on 2 July 2010 during the demonstrations against the opening of the civil services centre and at the attack of 5 July 2010 on an ethnic Serb member of the Kosovo Assembly; strongly condemns all acts of violence and calls on the parties to act responsibly; urges EULEX to make every effort to defuse tension and prevent further violence and calls on the Kosovo Police, with the assistance of EULEX, to start, immediately, thorough and impartial investigations into the events in order to bring the perpetrators to justice;
14. se déclare profondément préoccupé par l'explosion meurtrière du 2 juillet 2010 au Nord de Mitrovica, pendant les manifestations contre l'ouverture d'un centre de services publics, explosion lors de laquelle une personne a été tuée et dix autres ont été blessées, ainsi que par l'attaque du 5 juillet 2010 contre un membre du Parlement du Kosovo d'origine serbe; condamne fermement tous les actes de violence et demande aux parties d'agir de manière responsable; demande instamment à EULEX de fournir tous les efforts pour désamorcer la tension et empêcher tout nouvel acte de violence et demande à la police du Kosovo, avec l'aide d'EULEX, de commencer immédiatement des enquêtes approfondies et objectives sur ces évènements afin de traduire leurs auteurs en justice;

1. Condemns unreservedly all terrorist acts, including the suicide attack carried out in the Gaza Strip, and conveys its condolences to the Israeli Government and the families of the victims; demands that the new elected Palestinian authorities make every effort to prevent such acts from taking place and to bring those responsible to justice;
1. condamne sans réserve tous les actes de terrorisme, y compris l'attentat-suicide perpétré dans la bande de Gaza, et exprime ses condoléances au gouvernement israélien et aux familles des victimes; demande instamment aux autorités palestiniennes nouvellement élues de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher de tels actes et pour traduire en justice les personnes qui en sont responsables;

2. Reaffirms the request to the PNA to make every effort to prevent acts of terrorism and to bring to justice the perpetrators of such acts; condemns illegal executions, the reoccupation of autonomous Palestinian territories and the destruction of civilians' homes by the Israeli armed forces;
2. demande à nouveau à l'Autorité nationale palestinienne de mettre tout en oeuvre pour prévenir toute action terroriste et de faire juger les auteurs de telles actions, et condamne les exécutions illégales, la réoccupation des territoires autonomes palestiniens et la destruction de bâtiments civils par les forces armées israéliennes;