Traduction de «act moves every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the right of every Union citizen to move and reside freely
le droit de libre circulation et de libre séjour pour tout citoyen de l'Union

Moving your way - Every Day
Petit train va loin

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

The Censoring of Moving Pictures Act
The Censoring of Moving Pictures Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hedy Fry moved, That Bill C-53 be amended by adding after line 21 on page 59 the following: Permanent review of Act 80.1 (1) The administration of this Act shall, every 10 years after the day on which section 1 comes into force, stand referred to such committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose.
Hedy Fry propose, Que le projet de loi C-53 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 59, de ce qui suit : Examen permanent 80.1 (1) Au début de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de l'article 1, et tous les dix ans par la suite, la présente loi est soumise à l'examen d'un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour examiner son application.

The updated seat allocation formula contained in the fair representation act moves every province toward representation by population.
La nouvelle formule d'attribution des sièges prévue dans la Loi sur la représentation équitable permettra à toutes les provinces de se rapprocher de la représentation selon la population.

The updated seat allocation formula contained in the Fair Representation Act moves every single province towards representation by population.
La formule actualisée de répartition des sièges énoncée dans la Loi sur la représentation équitable permet à chaque province de s'approcher de la représentation selon la population.

Government of Canada, “Fair Representation Act Moves Every Province Towards Rep-By-Pop,” News release, Brampton, Ont., 27 October 2011.
Gouvernement du Canada, La Loi sur la représentation équitable permet à chaque province de s’approcher de la représentation selon la population, communiqué, Brampton (Ont.), 27 octobre 2011.

The fair representation act currently before the House of Commons, and even though the bill moves every Canadian closer to representation by population, members on this side of the House are the only members who are standing up for all Canadians by voting in favour of the fair representation act.
Même si le projet de loi sur la représentation équitable qui est actuellement à l'étude aux Communes rapprocherait tous les Canadiens de la représentation proportionnelle à la population, les députés de notre parti sont les seuls à défendre l'ensemble des Canadiens en votant pour ce projet de loi.

8. Emphasises that the European Stability Mechanism (ESM), an international organisation located in Luxembourg acting as a permanent source of financial assistance for Member States in financial difficulty, which has a maximum lending capacity of EUR 500 billion, should be held directly accountable to Parliament; expects the ESM to issue a complete report every six months on its activities to the Parliament committees concerned; strongly recommends, in this connection, that the ESM move towards Community-method management, as provided for in the ESM Treaty; demands also that the ESM be held accountable to Parliament;
8. insiste sur le fait que le mécanisme européen de stabilité (MES), organisation internationale sise à Luxembourg, qui fournit de manière permanente une aide financière aux États membres rencontrant des difficultés financières et dispose d'une capacité de prêt maximale de 500 milliards EUR, devrait rendre des comptes directement au Parlement; attend du MES qu'il présente tous les six mois un rapport complet sur ses activités aux commissions concernées du Parlement; recommande vivement, à cet égard, que le mécanisme soit géré, à l'avenir, selon la méthode communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; demande également que le MES soit rendu responsable devant le Parlement;

We have moved forward considering every single act as part of the same package, ensuring full political coherence within the overall package.
Nous avons avancé en considérant chaque action comme un élément du même ensemble, ce qui nous a permis de garantir la cohérence politique de l’ensemble du programme-cadre.