Vertaling van "fair and reasonable redress package " (Engels → Frans) :

Would it not be sufficient, following up on my suggestion earlier of what is reasonable, if you have people of good judgment who are independent, if you had a statement in the annual report from the HR and compensation committees to the effect that they have carefully reviewed the compensation packages of the top executives and the whole management team, have consulted with independent outside advisers as to the reasonableness within the context of the particular industry of these numbers and are satisfied that they are fair and reasonable in the circumstances?
Ne suffirait-il pas, comme je le suggérais tout à l'heure, si les membres de ce comité sont indépendants et ont un bon jugement, d'avoir dans le rapport annuel une déclaration des comités des ressources humaines et de la rémunération à l'effet qu'ils ont soigneusement examiné la rémunération globale des dirigeants et de toute l'équipe de gestion, ont consulté des conseillers externes indépendants quant à la norme dans ce secteur particulier et qu'ils sont convaincus que ces chiffres sont équitables et raisonnables dans ces circonstances.

I believe that local users are in the best position to determine the level of service required at these ports and that the Government of Canada is prepared to negotiate a fair and reasonable transfer funding package to help ensure the long term viability of these facilities.
Je crois que ce sont les usagers locaux qui sont les mieux placés pour déterminer le niveau de service dont ils ont besoin dans ces ports et que le gouvernement du Canada est prêt à négocier des conditions justes et raisonnables de financement pour aider à la viabilité à long terme de ces installations.

Undertakings setting up a technology pool that is compatible with Article 101 of the Treaty, are normally free to negotiate and fix royalties for the technology package (subject to any commitment given to license on fair, reasonable and non-discriminatory terms, FRAND) and each technology's share of the royalties either before or after the standard is set.
Les entreprises qui concluent un accord de regroupement de technologies compatible avec l’article 101 du traité sont normalement libres de négocier et de fixer les redevances pour les technologies concernées (sous réserve de tout engagement de concéder la licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, FRAND) ainsi que la part de chacune de ces technologies dans les redevances totales, soit avant soit après la fixation de la norme.

2. For the purposes of this Regulation, products manufactured for human consumption and suitable therefor by reason of the raw materials used, their preparation under satisfactory hygienic conditions and their packaging shall be deemed to be of sound and fair marketable quality within the meaning of Article 21 of Regulation (EC) No 800/1999.
2. Pour l’application du présent règlement, est considéré au sens de l’article 21 du règlement (CE) no 800/1999 comme étant de qualité saine, loyale et marchande, un produit fabriqué en vue de l’alimentation humaine et propre à celle-ci, en raison des matières premières utilisées, de sa préparation dans des conditions d’hygiène satisfaisantes et de son conditionnement.

(2c) The inclusion of the "method" for the adjustment of salaries, the system of promotion programming under Article 6(2) and the pensions scheme offset fairly and reasonably the reduced number of advancements to a higher step and the rationalisation of the allowances system, and, as such, ought to be considered as forming an integral part of the reform package,
(2 quater) L'inclusion de la "méthode" d'adaptation des traitements, le système de programmation des promotions prévu à l'article 6, paragraphe 2, et le régime des pensions, constituent une contrepartie équitable et raisonnable de la réduction des augmentations d'échelon et de la rationalisation des allocations et des indemnités et doivent donc être considérés comme une partie intégrante du paquet réforme.

We send this commission out to take a look at what would be fair and reasonable for a pay package for parliamentarians.
Nous chargeons une commission d'examiner ce qui semblerait être juste et raisonnable en fait de paie et avantages sociaux pour les parlementaires.

35. Notes that the Helsinki European Council did not adopt the tax package owing to a lack of adequate progress on the two components of the package, i.e. the simultaneous adoption of directives on the taxation of savings and on company taxation; points out that there is no reason to kill off fair tax competition in the European Union and that the priority must be to eliminate the distortions which do exist and are actually disrupting the single market, that the competitiveness of European financial markets on a world scale must be preserved, and the geographical coverage of the directive on the taxation of savings should be extended to dependent or associate territories where Member States have special responsibilities and to non-Community countries likely to attract capital from the European Union;
35. constate que le Conseil d'Helsinki n'a pas pu adopter le paquet fiscal faute de progrès suffisants dans les deux volets de ce paquet, à savoir l'adoption simultanée de directives en matière de fiscalité de l'épargne et de fiscalité des entreprises; rappelle qu'il n'y a pas lieu de tuer la concurrence fiscale loyale dans l'Union européenne, que l'objectif prioritaire doit être l'élimination des distorsions qui existent effectivement et qui perturbent vraiment le marché unique, qu'il faut préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale et étendre la couverture géographique de la directive sur la fiscalité de l'épargne aux territoires dépendants ou associés où des États membres ont des responsabilités particulières ainsi qu'aux pays tiers à fort potentiel d'attraction des capitaux de l'Union européenne;

2. For the purposes of this Regulation, products manufactured for human consumption and suitable therefor by reason of the raw materials used, their preparation under satisfactory hygienic conditions and their packaging shall be deemed to be of sound and fair marketable quality within the meaning of Article 13 of Regulation (EEC) No 3665/87.
2. Pour l'application du présent règlement, est considéré au sens de l'article 13 du règlement (CEE) n° 3665/87 comme étant de qualité saine, loyale et marchande, un produit fabriqué en vue de l'alimentation humaine et propre à celle-ci, en raison des matières premières utilisées, de sa préparation dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et de son conditionnement.

Even though the Chinese Exclusion Act was abolished in 1947, its negative impact still lingers, while the head tax issue remains unresolved despite the repeated efforts of the Chinese-Canadian communities to seek a fair and reasonable redress package from the federal government.
Cette loi a été abrogée en 1947, mais ses répercussions négatives se font encore sentir alors que la question de la capitation n'est toujours pas résolue en dépit des efforts répétés que font les communautés sino- canadiennes pour obtenir du gouvernement fédéral une réparation juste et raisonnable.

Second is a fair and reasonable human resources adjustment package to assist those who cannot remain in the coal sector.
Le deuxième consiste à mettre en place un programme juste et raisonnable d'adaptation des ressources humaines afin d'aider les personnes qui ne peuvent pas rester dans le secteur du charbon.