Traduction de «seek a fair and reasonable redress package » (Anglais → Français) :

For these reasons, the UK authorities are seeking to amend the commitment to divest Williams Glyn, by substituting it with an alternative package.
Pour ces raisons, les autorités britanniques cherchent à modifier l'engagement consistant à céder Williams Glyn et à le remplacer par d'autres mesures.

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.
d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.
Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

(xv) to ensure the applicability of international agreements, to bring an end to the unequal treatment of European investors in the US on account of existing agreements of Member States; to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances while benefiting from no greater rights than domestic investors:
xv) garantir l'applicabilité des accords internationaux, mettre un terme à l'inégalité de traitement résultant, pour les investisseurs européens, aux États-Unis, des accords conclus par des États membres; veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire et puissent, dans des conditions équitables, demander et obtenir réparation, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux;

7a. In cases where the main responsibility for not performing the services included in the contract falls to the carrier, the organiser may seek redress from the carrier for the damage caused to the traveller for not being able to enjoy the services included in the package.
7 bis. Dans les cas où la responsabilité principale de non-fourniture des services compris dans le contrat incombe au transporteur, l'organisateur peut demander réparation au transporteur au titre des torts causés au voyageur qui n'a pas pu profiter des services inclus dans le forfait.

claimants seeking minor and diffuse damages should have appropriate means of access to justice through collective redress and should secure fair compensation;
les victimes de dommages mineurs et diffus devraient disposer des moyens adéquats pour accéder à la justice par le recours collectif et obtenir des réparations équitables;

In such case, once a dispute settlement proceeding has been initiated, the Party shall not bring a claim seeking redress for the breach of the identical obligation under the other agreement to the other forum, unless the forum selected fails for procedural or jurisdictional reasons to make findings on that claim.
En pareil cas, une fois qu’une instance de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l’obligation identique en vertu de l’autre accord devant l’autre forum, à moins que le forum sélectionné ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.

(2c) The inclusion of the "method" for the adjustment of salaries, the system of promotion programming under Article 6(2) and the pensions scheme offset fairly and reasonably the reduced number of advancements to a higher step and the rationalisation of the allowances system, and, as such, ought to be considered as forming an integral part of the reform package,
(2 quater) L'inclusion de la "méthode" d'adaptation des traitements, le système de programmation des promotions prévu à l'article 6, paragraphe 2, et le régime des pensions, constituent une contrepartie équitable et raisonnable de la réduction des augmentations d'échelon et de la rationalisation des allocations et des indemnités et doivent donc être considérés comme une partie intégrante du paquet réforme.

16. Should an institution fail to respond in a prompt and reasonable manner in seeking a fair solution regarding a petition, will propose to the Presidency of Parliament that the matter be brought into the open to the extent considered appropriate;
16. suggère que la commission des pétitions propose à la Présidence du Parlement de rendre public, dans la mesure qu'elle juge appropriée, tout manquement d'une institution dans la recherche rapide et raisonnable d'une solution juste à une pétition;

( D ) TO SEEK TO ENSURE ADEQUATE SUPPLIES OF NATURAL RUBBER TO MEET THE REQUIREMENTS OF IMPORTING MEMBERS AT FAIR AND REASONABLE PRICES AND TO IMPROVE THE RELIABILITY AND CONTINUITY OF THESE SUPPLIES ;
d ) chercher à assurer des approvisionnements en caoutchouc naturel qui soient suffisants pour répondre , à des prix équitables et raisonnables , aux besoins des membres importateurs , et renforcer la sécurité et la régularité de ces approvisionnements ;