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Vertaling van "failure to make concessions does offer " (Engels → Frans) :

Those guidelines and recommendations shall take into account the need to ensure that such control does not hamper the functioning of the notification procedure set out in Article 25, while minimising the administrative burdens on issuers making cross-border offers in the Union.

Ces orientations et recommandations tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que ce contrôle n’entrave pas le fonctionnement de la procédure de notification prévue à l’article 25, tout en réduisant au minimum les charges administratives pour les émetteurs qui font des offres transfrontières dans l’Union.


Generally would-be entrepreneurs in Europe find themselves in a tough environment: education does not offer the right foundation for an entrepreneurial career, difficult access to credits and markets, difficulty in transferring businesses, the fear of punitive sanctions in case of failure, and burdensome administrative procedures.

D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives.


(8) Where a justice does not make a finding as described in subsection (4) following the hearing of an application under subsection (1), or makes the finding but does not make an order to the effect described in paragraph (4)(b), the Attorney General may appeal to the superior court against the failure to make the finding or to make an order to the effect so described.

(8) Dans les cas où le juge de paix, après avoir entendu la demande visée au paragraphe (1), ne conclut pas dans le sens indiqué au paragraphe (4) ou, s’il le fait, lorsqu’il ne rend pas l’ordonnance d’interdiction prévue à l’alinéa (4)b), le procureur général peut interjeter appel du défaut devant la cour supérieure.


(2) Subsection (1) does not apply to a person or company, other than the responsible issuer, if the plaintiff proves that the person or company authorized, permitted or acquiesced in the making of the misrepresentation or the failure to make timely disclosure while knowing that it was a misrepresentation or a failure to make timely disclosure, or in ...[+++]

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne ou une compagnie, sauf l'émetteur responsable, si le demandeur prouve qu'elle a autorisé ou permis la présentation inexacte des faits ou le non-respect des obligations d'information occasionnelle ou qu'elle y a acquiescé en toute connaissance de cause.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


1. Contracting authorities and contracting entities shall offer by electronic means unrestricted and full direct access free of charge to the concession documents from the date of publication of a concession notice or, where the concession notice does not include the invitation to submit tenders, from the date on which an invitation to submit tenders was sent.

1. Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices offrent par des moyens électroniques l’accès gratuit, sans restriction, direct et complet aux documents de concession à partir de la date de publication d’un avis de concession ou, lorsque l’avis de concession ne comprend pas d’invitation à présenter une offre, de la date d’envoi d’une invitation à présenter une offre.


Contracting authorities and contracting entities should also be able to exclude candidates or tenderers whose performance in earlier concessions or other contracts with contracting authorities or contracting entities has shown major deficiencies with regard to substantive requirements, for instance failure to deliver or perform, significant shortcomings of the product or service delivered, making it unusable for the ...[+++]

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l’exploitation de concessions antérieures ou de l’exécution d’autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ...[+++]


‘2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a ...[+++]

«2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut ré ...[+++]


On the very day he proposed a symbolic motion to show that he intends to recognize Quebec's distinct society status, he completely denied that specificity by making an empty offer to all provinces, without distinction, regarding manpower training (1410) In a conference that reached new heights of improvisation, the Prime Minister even had the nerve to use vocational training to try to show his good will, even though his offer does not in any way meet Quebec's unanimous plea for the transfer of ...[+++]

Le jour même où il présente une motion symbolique indiquant qu'il entend reconnaître que le Québec forme une société distincte, il nie complètement cette spécificité en faisant une offre sans contenu à toutes les provinces, indistinctement, dans le dossier de la formation de la main-d'oeuvre (1410) Dans une séance d'improvisation hors du commun, il a même le culot d'utiliser la formation professionnelle pour tenter de démontrer sa bonne volonté, alors que son offre ne répond en rien au consensus ...[+++]


Irrespective of the point at which the reform process is completed, the Council saw a need to make the most of its results and take an aggressive line within the WTO to ensure that Europe does not have to make concessions twice over and to achieve the twofold aim of, firstly, maintaining Europe's ability to develop an agriculture in keeping with its characteristics and with very high quality and safety standards and, secondly, placing agricultural trading and market liberalization in a setting which brings international recognition of ...[+++]

Sans préjudice du moment d'aboutissement du processus de réforme, le Conseil a estimé nécessaire d'assurer la valorisation optimale de ses résultats et d'adopter au sein de l'OMC une approche offensive destinée, d'une part, à éviter que l'Europe ne soit amenée à faire de doubles concessions et, d'autre part, à atteindre un double objectif : en premier lieu, préserver pour l'Europe la possibilité de développer une agriculture répondant à ses caractéristiques et à des normes très élevées de qualité et de sécurité ; en outre, faire en sorte que les échanges agricoles et la libéralisation des marchés s'insèrent dans un contexte comportant l ...[+++]




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Date index: 2023-01-02
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