Vertaling van "his offer does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

who does not have his habitual or permanent residence in...
qui n'a pas de domicile ou de résidence fixe en...

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

offer in his name
offre nominative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.
S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée , le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.
S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l'affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d'accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d'enquête.

‘2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a “contract on transfer or assignment”).
«2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé “contrat de transfert ou de cession”).

The following paragraphs shall be inserted in: If, 50 years after the phonogram was lawfully published, or failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract whereby he has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter, a 'contract on transfer or assignment').
les paragraphes suivants sont insérés: "2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel il a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession").

The second is a measure where the consumer can fix, together with his operator, a ceiling over which he does not want to pay any more so that communications are then cut; and the third is because we have seen that the whole problem here comes from highly overpriced wholesale costs which one operator imposes on another. That is why we propose a wholesale cap at one euro per megabyte, hoping that normal price structures can then be developed and offered to consumers.
La deuxième concerne la possibilité, pour le consommateur, de fixer de concert avec son opérateur un plafond qu'il ne souhaite pas dépasser, les communications étant donc coupées une fois ce plafond atteint. La troisième tient quant à elle au fait que nous avons constaté que tout le problème ici venait de coûts de gros (qu’un opérateur impose à un autre) largement surestimés. C’est pourquoi nous proposons un plafond de gros à un euro le mégaoctet, en espérant que des structures normales de prix pourront ensuite se développer et être proposées aux consommateurs.

The Minister intends to confiscate quotas not offered for sale on two bases: if the quota owner does not produce for two consecutive years or if the quota owner has a leasing arrangement which expires in March one year and he does not sell his quota by the end of March the following year.
La ministre a l’intention de confisquer les quotas qui ne seront pas offerts à la vente dans deux cas: si le détenteur de quota ne produit pas pendant deux années consécutives, ou si le détenteur de quota a un accord de location qui arrive à expiration en mars d’une année et qu’il ne vend pas son quota avant la fin mars de l’année suivante.

This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:
Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

4. A staff member who does not accept the offer referred to in paragraph 1 may retain his contractual relationship with the institution.
4. L'agent qui n'accepte pas l'offre visée au paragraphe 1 peut conserver sa relation contractuelle avec l'institution.

If the suspect has declined the offer of legal assistance at this early stage, is then charged with the offence, and still does not have legal representation, he should be reminded of his right and provided with a lawyer as soon as possible if he then wants to exercise that right.
Si le suspect a refusé l'offre d'assistance en justice à ce stade précoce, est inculpé et n'est toujours pas assisté par un avocat, l'existence de ce droit devrait lui être rappelée et il devrait bénéficier de l'assistance d'un avocat le plus rapidement possible s'il souhaite exercer le droit en question.