Traduction de «justice does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect
le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

doeskin | doe-skin
peau de daim

doe antelope
antilope femelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where a justice does not make an order under subsection (4), or where a justice does make such an order but does not prohibit the possession of all of the things referred to in that subsection, the justice shall include in the record a statement of the justice’s reasons.
(5) S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une dont l’interdiction ne vise pas tous les objets visés au paragraphe (4), le juge est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

Indeed, while we don't do all bills—nor does Justice, but Justice does more—we certainly have examined bills in my committees.
Cependant, c'est plus de temps que n'en accordent tous les autres comités dont j'ai fait partie. En fait, bien que nous n'examinions pas tous les projets de loi—pas plus que le Comité de la justice, mais celui-ci en examine plus—nous avons certes examiné des projets au sein des comités dont je faisais partie.

First, Decisions 2006/105 and 2006/115 must be interpreted to the effect that they neither include nor refer to any provisions establishing a system of compensation for damage caused by the measures for which they provide and, second, the Court of Justice does not have jurisdiction to rule on the legality of a provision of national law such as that at issue in the main proceedings — which does not provide for full compensation, including in respect of loss of profit, for damage sustained as a result of the adoption, in accordance with EU law, of national protection measures against avian influenza — in the light of the right to an effective remedy, the right to property and the freedom to conduct a business.
D’une part, les décisions 2006/105 et 2006/115 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne contiennent ni ne renvoient à des dispositions visant à instaurer un régime de réparation des dommages causés par les mesures qu’elles prévoient et, d’autre part, l’appréciation de la légalité d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas une réparation intégrale, y compris le manque à gagner, des dommages subis en raison de l’adoption, en conformité avec le droit de l’Union, de mesures nationales de protection contre l’influenza aviaire, au regard des droits à un recours effectif et de la propriété ainsi que de la liberté d’entreprise, ne relève pas de la compétence de la Cour.

Takes the view that the overall amount dedicated by the Commission to the Area of Freedom, Security and Justice does not adequately reflect the strengthening of this area with the Treaty of Lisbon and its growing tasks and challenges; stresses that funded activities must have European added value and that a fair, balanced, transparent share of funding between the various objectives pursued by these programmes must be secured;
estime que le montant global consacré par la Commission à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne reflète pas de manière adéquate le renforcement de celui-ci prévu par le traité de Lisbonne, ainsi que les missions et les défis croissants qui lui incombent; souligne que les activités soutenues doivent présenter une valeur ajoutée européenne et qu'il est impératif d'assurer une répartition juste, équilibrée et transparente des crédits entre les différents objectifs poursuivis par ces programmes;

However, the LV Ministry of Justice does not have an obligation to do so.
Cependant, le ministère de la justice letton n'a pas l'obligation de ce faire.

THE COURT OF JUSTICE DOES NOT DECLARE UNLAWFUL THE BONUS-MALUS SYSTEMS ESTABLISHED IN FRANCE AND LUXEMBOURG FOR MOTOR-VEHICLE INSURANCE CONTRACTS
LA COUR DE JUSTICE NE CONDAMNE PAS LES SYSTEMES DE BONUS MALUS DES CONTRATS D’ASSURANCE AUTOMOBILE INSTAURES EN FRANCE ET AU LUXEMBOURG

This form of administration of criminal justice does not, however, apply to all offences.
Ce type d'administration de la justice pénale ne s'applique toutefois pas à toutes les infractions.

I would ask this of the minister of justice: Does his point of view not lead directly to a system of patronage, but an open one, as opposed to the existing one, which is rather secret, as long as the opposition does not speak up?
Je demande ceci au ministre de la Justice: est-ce que son point de vue ne le conduit pas directement à la mise en place d'un système de patronage, mais au grand jour, alors qu'actuellement, c'est plutôt caché quand l'opposition n'en parle pas?

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.
11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.

13. introduce the possibility possibly as pilot projects of sentencing drug abusers to serve sentences in ordinary treatment institutions in cases where considerations of security, general crime prevention and the public sentiment of justice does not deem this inappropriate;
13. créent, éventuellement sous forme de projets pilotes, la possibilité de condamner les toxicomanes à purger leur peine dans des établissements normaux de traitement lorsque les considérations en matière de sécurité et de répression de la criminalité en général et les attentes de l'opinion publique à l'égard de la justice ne s'y opposent pas;