Traduction de «fact that photographs already enjoy » (Anglais → Français) :

Beyond the fact that photographs already enjoy privacy protection, several federal studies have clearly said that the Copyright Act is not an appropriate vehicle to protect privacy rights.
Outre le fait que les photos bénéficient déjà de mesures de protection de la vie privée, de nombreuses études fédérales ont également clairement indiqué que la Loi sur le droit d'auteur n'est pas un bon mécanisme de protection de la vie privée.

Furthermore, the proposals to create a European charter of women’s rights, and therefore a new form of protection in addition to human rights – which, fortunately, women already enjoy – and a new form of bureaucracy in the shape of a European inter-gender violence monitoring centre, even though we have enough departments to carry out this work, are either counterproductive or incompatible with the principle of gender equality which is, in fact, firmly established in the treaty.
De plus, les propositions de créer une charte européenne des droits de la femme, donc une nouvelle protection par rapport aux droits de l’homme – dont elles profitent, heureusement -, et une nouvelle bureaucratie sous la forme d’un observatoire européen de la violence entre les sexes, alors que nous avons assez d’administrations pour faire ce travail, sont, soit contreproductives, soit incompatibles avec le principe d’égalité des genres, qui est enfin ancré dans le Traité.

Beyond the fact that photographs already enjoy privacy protection, several government studies also have clearly said that the Copyright Act is not an appropriate vehicle to protect privacy rights.
Ainsi, non seulement les photos sont déjà soumises à la législation qui protège la vie privée, mais plusieurs études réalisées par le gouvernement ont également indiqué sans conteste que la Loi sur le droit d'auteur n'est pas un mécanisme approprié pour assurer la protection du droit à la vie privée.

But one of the most serious aspects is the fact that it leaves the whole question of liberalisation of planting rights from 2013 open, although the rapporteur recognises that this will only serve to concentrate production in the hands of the biggest wine-growers, who already enjoy the benefit of substantial public aid and other privileges.
Mais l’un des points les plus graves, c’est que cette proposition laisse en suspens la question de la libéralisation des droits de plantation à partir de 2013, bien que le rapporteur reconnaisse que cela ne servira qu’à concentrer la production entre les mains des plus grands viticulteurs, qui jouissent déjà des avantages d’une aide publique substantielle et d’autres privilèges.

In fact, individuals captured in commissioned photographs already enjoy multiple layers of privacy protection, far beyond anything that might be implied in subsection 13(2) of the Copyright Act.
En réalité, la vie privée des personnes représentées dans des photographies commandées est déjà protégée par de multiples mesures, qui vont bien au-delà de ce que pourrait sous-entendre le paragraphe 13(2) de la Loi sur le droit d'auteur.

« The Commission welcomes the fact that the Agency can now start its certification activities». said Loyola de Palacio, Commission Vice-President responsible for Energy and Transport, « Thanks to the Agency, the high level of safety and environmental protection that EU air passengers and citizens already enjoy will be significantly improved.
« La Commission se réjouit que l'Agence puisse commencer dès maintenant ses activités de certification». a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge de l'Energie et des Transports, « grâce à l'Agence, l'encadrement du haut niveau de sécurité et de protection environnementale dont bénéficient déjà les passagers aériens et les citoyens de l'Union sera significativement renforcé.

78. Urges the candidate countries, in cooperation with the Commission, to ensure that Natura 2000 sites are identified before accession, and to devise a system whereby the annexes of the two relevant directives are amended at the earliest possible opportunity to take into account species and habitat types which are not represented in the EU 15, as well as the fact that in many candidate countries a large part of the territory already enjoys protected status and should continue to do so; in this regard asks that under no circumstances should EU accession lead to a reduction in the total size of protected areas or the protection status of these areas, especially with regard to integral natural areas;
78. engage les pays candidats, en collaboration avec la Commission, à faire en sorte que les sites de Natura 2000 soient identifiés avant l'adhésion et à élaborer un mécanisme permettant de modifier les annexes des deux directives concernées à la première occasion pour tenir compte des espèces et habitats qui ne sont pas représentés dans l'Europe des quinze et du fait que dans un grand nombre de pays candidats, une partie importante du territoire bénéficie d'ores et déjà et doit continuer à bénéficier d'un statut protégé; demande à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne ne conduise en aucun cas à la réduction de l'étendue totale ou du statut des zones protégées, particulièrement en ce qui concerne les zones naturelles homogènes;

Therefore, trade systems that impact all our social systems and our everyday life obviously impact women differently in view of the fact that we already enjoy an unequalled status economically and socially.
Par conséquent, les systèmes commerciaux qui ont des répercussions sur tous nos systèmes sociaux et notre vie quotidienne n'ont pas les mêmes effets sur les femmes étant donné que notre situation n'est déjà pas la même sur le plan économique et social.