Vertaling van "territory already enjoys " (Engels → Frans) :

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

Aligning Taiwan with other countries and territories which already enjoy visa exemption, such as Singapore, Japan, Hong Kong or South Korea, reinforces the coherence of the EU's policy in the region.
En alignant le traitement réservé à Taïwan sur celui d'autres pays et territoires bénéficiant déjà d'une exemption de visa comme Singapour, le Japon, Hong Kong ou la Corée du Sud, l'UE accroît la cohérence de sa politique dans la région.

78. Urges the candidate countries, in cooperation with the Commission, to ensure that Natura 2000 sites are identified before accession, and to devise a system whereby the annexes of the two relevant directives are amended at the earliest possible opportunity to take into account species and habitat types which are not represented in the EU 15, as well as the fact that in many candidate countries a large part of the territory already enjoys protected status and should continue to do so; in this regard asks that under no circumstances should EU accession lead to a reduction in the total size of protected areas or the protection status of these areas, especially with regard to integral natural areas;
78. engage les pays candidats, en collaboration avec la Commission, à faire en sorte que les sites de Natura 2000 soient identifiés avant l'adhésion et à élaborer un mécanisme permettant de modifier les annexes des deux directives concernées à la première occasion pour tenir compte des espèces et habitats qui ne sont pas représentés dans l'Europe des quinze et du fait que dans un grand nombre de pays candidats, une partie importante du territoire bénéficie d'ores et déjà et doit continuer à bénéficier d'un statut protégé; demande à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne ne conduise en aucun cas à la réduction de l'étendue totale ou du statut des zones protégées, particulièrement en ce qui concerne les zones naturelles homogènes;

18. Calls on the Commission and the Member States to take account of the circumstances of migrants already present on Union territory (asylum seekers, migrant workers' relatives, students, illegal immigrants and others) who are already contributing to the prosperity of the Union's economy but enjoy no legal recognition;
18. demande à la Commission et aux États membres de prendre en compte la situation des migrants déjà présents sur le territoire de l'Union européenne (demandeurs d'asile, membres de la famille du travailleur migrant, étudiants, clandestins, etc.) qui participent déjà à la prospérité de l'économie de l'Union, mais sans reconnaissance légale;

16. Calls on the Commission and the Member States to take account of the circumstances of migrants already present on Union territory (asylum seekers, migrant workers' relatives, students, illegal immigrants and others) who are already contributing to the prosperity of the Union's economy but enjoy no legal recognition;
16. demande à la Commission et aux États membres de prendre en compte la situation des migrants déjà présents sur le territoire de l'Union européenne (demandeurs d'asile, membres de la famille du travailleur migrant, étudiants, clandestins, etc.) qui participent déjà à la prospérité de l'économie de l'Union, mais sans reconnaissance légale;

Naturally enough, MEPs must enjoy the same right throughout the territory of the Union, as already called for by the EP: this point is extremely important, since it would enable legislators to gain an insight into the reality of prison life, exercising supervision designed to prevent abuses and violations of prisoners’ rights, and thus to take legislative measures designed to deal with the root causes of such problems.
Naturellement, les députés européens doivent eux aussi avoir cette prérogative sur l'ensemble du territoire de l'Union, comme le PE l'a d'ailleurs déjà demandé. Cela est extrêmement important, car cela permet aux législateurs de connaître la réalité de la détention en exerçant un contrôle visant à prévenir abus et violations des droits des détenus et à prendre les mesures législatives qui doivent permettre de résoudre ces problèmes au plan structurel.

15. Takes the view that in principle, unless there has been a real change in the circumstances or new evidence has come to light, asylum-seekers should be permitted to apply for asylum once only on EU territory; believes, furthermore, that permission to open an admissibility procedure should be refused if, within the meaning of the Geneva Convention, the asylum-seeker already enjoys sufficient protection in another country;
15. estime que le demandeur d'asile ne devrait en principe et sauf modification réelle des circonstances ou production de preuves nouvelles, être autorisé à présenter qu'une demande d'asile sur le territoire de l'UE; par ailleurs, l'engagement d'une procédure d'admission doit être refusé lorsque le demandeur d'asile bénéficie déjà dans un autre pays d'une protection suffisante au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés;

Following previous Council Decisions, creators of semiconductor topographies from these territories already enjoy legal protection within the EU under the terms of the EU's Directive 87/54.
En application de décisions antérieures du Conseil, les créateurs de topographies des produits semi-conducteurs de ces territoires bénéficient déjà d'une protection juridique dans l'Union européenne en vertu de la directive 87/54/CEE.

7. With respect to the non-discriminatory measures referred to in subparagraphs 6(a) and (b), the Community shall endeavour not to limit or restrict the present degree of market opportunities nor the benefits already enjoyed by financial service suppliers of Chile as a class in the territory of the Community, provided that this commitment does not result in unfair discrimination against financial service suppliers of the Community.
7. Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers.

If Québec-Téléphone is prevented from getting a broadcasting license, not only will the company be denied a privilege that could have granted by the lawmakers, but a majority of the people living on the territory it serves will have to do without the advanced services the company could have provided and the residents of the larger urban areas already enjoy''.
Si Québec-Téléphone est empêchée d'obtenir une licence de radiodiffusion, elle ne sera pas simplement privée d'un privilège que le législateur aurait pu lui accorder, mais ce sera la majorité des citoyens de son territoire qui pourront être privés du droit à des services évolués contrairement aux autres citoyens vivant dans les grands centres».