Vertaling van "commissioned photographs already " (Engels → Frans) :

Before the transfer of all data has become mandatory in a region, Member States can already collect and transmit to the VIS alphanumeric data and photographs, and optionally also the fingerprints, in any location as soon as they have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to do so.
Avant que le transfert de la totalité des données ne devienne obligatoire dans une région, les États membres peuvent déjà recueillir en n’importe quel lieu les données alphanumériques et les photographies, ainsi qu’éventuellement les empreintes digitales, et les transmettre au VIS dès qu’ils ont notifié à la Commission avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires à cette fin.

In fact, individuals captured in commissioned photographs already enjoy multiple layers of privacy protection, far beyond anything that might be implied in subsection 13(2) of the Copyright Act.
En réalité, la vie privée des personnes représentées dans des photographies commandées est déjà protégée par de multiples mesures, qui vont bien au-delà de ce que pourrait sous-entendre le paragraphe 13(2) de la Loi sur le droit d'auteur.