Traduction de «more extra-territoriality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra-territoriality [ ex-territoriality ]
exterritorialité [ extraterritorialité ]

extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]
portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]

extra-territorial effects of the bankruptcy
effets extra-territoriaux de la faillite

extra-territorial application of legislation
application extraterritoriale d'une législation

extra-territorial enclaves
enclaves extra-territoriales

extraterritoriality | extra-territoriality | exterritoriality
extraterritorialité | exterritorialité

extraterritorial | extra-territorial | exterritorial
extraterritorial | exterritorial

Extra-Territorial Custody Orders Enforcement Act
Loi sur l'exécution des ordonnances de garde extra-territoriales

Extra-territorial Act
Loi de l'extra-territorialité

Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am told it gives an extra-territorial reach to more of Canada's criminal laws relating to child prostitution and would extend that reach to more people, for example, not only Canadian citizens, as this does, but also those who are ordinarily resident in Canada, as well as persons who are present in Canada following the offence.
J'ai appris qu'il accorde une portée extraterritoriale à un plus grand nombre de lois criminelles du Canada ayant trait à la prostitution des enfants et s'appliquerait à davantage de gens, par exemple, non seulement à des citoyens canadiens, comme le prévoit le présent projet de loi, mais aussi à ceux qui sont habituellement résidants du Canada ainsi qu'aux personnes présentes au Canada à la suite de l'infraction.

" According to Spain's judicial services there will be more than 14 articles with extra-territorial effects," says the Spanish position paper.
«D'après les services judiciaires espagnols, cette loi contiendra plus de 14 articles ayant des effets extraterritoriaux», dit l'exposé de position espagnol.

If the NDP members had paid attention, they would have noticed a number of commitments by our government to further enhance affordability for Canadians. These include ending pay-to-pay policies, so customers will not have to pay extra to receive paper bills; expanding no-cost basic banking services; working with the provinces and territories to crack down on predatory payday lenders by supporting ongoing efforts to make consumer protection regimes more robust; empowering consumers by requiring disclosure of the cost of different payment methods; and taking further action to end geographic price discrimination against Canadians.
Par exemple, le gouvernement mettra un terme aux politiques « payer pour payer » afin que les consommateurs n'aient pas de frais pour l'obtention de relevés papier, élargira les services bancaires de base sans frais, travaillera de concert avec les provinces et les territoires pour faire échec aux sociétés de prêt sur salaire prédatrices grâce au renforcement constant des régimes de protection des consommateurs, habilitera les consommateurs en exigeant la divulgation des frais liés aux différentes méthodes de paiement et prendra d'autres mesures pour mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens et Canadiennes.

These include: ending “pay to pay” policies, so customers will not have to pay extra to receive paper bills; expanding no-cost basic banking services; working with the provinces and the territories to crack down on predatory payday lenders by supporting ongoing efforts to make consumer protection regimes more robust; empowering consumers by requiring disclosure of the cost of different payment methods; and taking further action to end geographic price discrimination against Canadians.
Par exemple: mettre un terme aux politiques « payer pour payer » afin que les consommateurs n’aient pas de frais pour l’obtention de relevés papier; élargir les services bancaires de base sans frais; travailler de concert avec les provinces et les territoires pour faire échec aux sociétés de prêt sur salaire prédatrices en soutenant les efforts visant à renforcer les régimes de protection des consommateurs; habiliter les consommateurs en exigeant la divulgation des frais liés aux différentes méthodes de paiement; prendre d’autres mesures pour mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens.

From your presentation, I see Bill C-42 as an example of U.S. Homeland Security extending its tentacles into Canadian sovereignty, and I see it as more extra-territoriality and abrogation of Canadian civil liberties.
D'après votre exposé, le projet de loi C-42 m'apparaît comme un exemple de manoeuvres tentaculaires du ministère de la Sécurité intérieure des États-Unis contre la souveraineté canadienne. Je le perçois davantage comme l'expression de l'extraterritorialité et la négation des libertés civiles canadiennes.

33. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as "Sarbanes-Oxley", for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds;
33. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

31. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as ‘Sarbanes-Oxley’, for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds;
31. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

14. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as ‘Sarbanes-Oxley’, for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds;
14. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-US plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

The reports of 5 April 2000 by the four working parties (high capital-leverage institutions; capital movements; extra-territorial financial centres; standards implementation) are of interest from more than one point of view, even if the experts fail, in their (provisional) conclusions - especially in relation to hedge funds - to show the courage of their convictions.
Les rapports du 5 avril 2000 des quatre groupes de travail (Institutions à fort levier de capitaux; mouvements de capitaux; centres financiers extra-territoriaux; mise en œuvre des standards) sont intéressants à plus d'un titre, même si, dans leurs conclusions (provisoires) - notamment en matière de "hedge funds"- les experts ne font pas preuve du courage de leurs opinions.