Vertaling van "accused person whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

persons whose personal income is not sufficient to cover their living expenses
personnes dépourvues de ressources suffisant à leur entretien personnel

accused [ accused person | person charged ]
accusé [ accusée | inculpé | inculpée ]

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

person whose independence is beyond doubt
personne offrant toutes les garanties d'indépendance

person whose opportunity for advancement has been prejudicially affected
personne dont les chances d'avancement ont été amoindries

respect the rights of accused persons
respecter les droits des accusés

accused person
personne prévenue (1) | prévenu (2)

accused | person subject to proceedings
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In the event of a breach of those requirements, Member States shall ensure that appropriate measures are taken, conduct independent investigations on the breach and ensure that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been violated has access to an effective remedy, as guaranteed in Article 10.
3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.

Member States shall ensure that appropriate measures, such as penalties and awards of compensation are laid down and taken in the event of a breach of the requirement laid down in this Article and that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been infringed has access to an effective remedy, such as, where appropriate, a retrial.
Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, telles que des sanctions ou l'octroi d'indemnités, soient prévues et prises en cas de manquement à l'obligation établie au présent article, et font en sorte que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, y compris, le cas échéant, la tenue d'un nouveau procès.

Member States shall ensure that, in order to uphold the right to a fair trial, a suspect or accused person whose rights under this Directive have been violated shall benefit from remedies, which may comprise:
Les États membres, en vue de garantir le droit à un procès équitable, veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie dont les droits tels que prévus par la présente directive ont été enfreints dispose de voies de droit effectives, qui peuvent prendre les formes suivantes:

This Regulation requires the EPPO to exercise the functions of a prosecutor, which includes taking decisions on a suspect or accused person’s indictment and the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution.
Le présent règlement fait obligation au Parquet européen d’exercer l’action publique, laquelle comprend l’adoption de décisions relatives à la mise en accusation d’un suspect ou d’une personne poursuivie et le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites.

(2) Except where the declarant is an accused person whose confession is admissible under Division VI, and subject to subsection (4), the declarant must meet the same requirements for competence and qualification respecting his extra-judicial statement that a witness must meet under Division X, and the credibility of the declarant may be impeached or supported in the same way as that of a witness under Division X in so far as this is practical.
(2) Sauf lorsque le déclarant est un accusé dont l’aveu est recevable en vertu de la section VI, et sous réserve du paragraphe (4) le déclarant doit satisfaire aux mêmes exigences concernant la compétence et l’habilité à l’égard de sa déclaration extrajudiciaire que celles auxquelles un témoin doit satisfaire en vertu de la section X, et la crédibilité du déclarant peut être attaquée ou acceptée de la même manière que celle prévue à la section X pour un témoin, dans la mesure où la chose est pratique.

Section 24(1) of the Charter provides a course of action for accused persons whose Charter rights have been infringed or denied.
Le paragraphe 24(1) de la Charte prévoit un recours pour les accusés dont les droits selon la Charte ont été enfreints ou violés : ils peuvent s’adresser à un « tribunal compétent » pour obtenir la réparation « convenable et juste ».

715 (1) Where, at the trial of an accused, a person whose evidence was given at a previous trial on the same charge, or whose evidence was taken in the investigation of the charge against the accused or on the preliminary inquiry into the charge, refuses to be sworn or to give evidence, or if facts are proved on oath from which it can be inferred reasonably that the person
715 (1) Lorsque, au procès d’un accusé, une personne qui a témoigné au cours d’un procès antérieur sur la même inculpation ou qui a témoigné au cours d’un examen de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête préliminaire sur l’inculpation, refuse de prêter serment ou de témoigner, ou si sont établis sous serment des faits dont il est raisonnablement permis de conclure que la personne, selon le cas :

(6h) For the purposes of this Directive, questioning does not include preliminary questioning by the police or other law enforcement authorities whose purpose is any or all of the following: the identification of the person concerned; the verification of the possession of weapons or other similar safety issues; or the determination of whether an investigation should be started, for example in the course of a road-side check, or during regular random checks/controls when a suspect or accused person has not yet been identified.
(6 nonies) Aux fins de la présente directive, l'interrogatoire n'inclut pas les questions préliminaires posées par les autorités de police ou d'autres services répressifs ayant pour but: d'identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de tirer au clair d'autres aspects de sécurité comparables, ou d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête, par exemple lors d'un contrôle routier ou d'un contrôle ou d'une vérification aléatoire de routine, alors que la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas encore été identifiée.

It will script the protection of children into the relevant provisions — those before the court — as the court considers bail for accused persons whose crimes are violent, when those children are affected by the crime.
Il inscrira la protection des enfants dans les dispositions pertinentes du code — celles dont le tribunal doit tenir compte lorsqu'il envisage la libération sous caution d'individus accusés de crimes avec violence si des enfants sont en cause.

50. Points out that governments must always protect legal certainty, even for persons accused of terrorism-related offences, and that persons whose assets are frozen but who maintain their innocence should immediately be informed of the evidence against them;
50. souligne que les gouvernements doivent toujours assurer la sécurité juridique, y compris des personnes soupçonnées de délit en liaison avec le terrorisme, et que des preuves des soupçons doivent sans délai être communiquées à toute personne dont les avoirs ont été gelés mais qui proclame son innocence;